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696 interventions trouvées.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le présent projet de loi vise à transposer, dans l’urgence, un certain nombre de directives communautaires en droit national. Il s’ajoute à une série de textes nécessaires à la transposition des directives par voie de projets de loi, de propositions de loi et d’amendements...

Cet article modifie le régime d’habilitation des 38 000 organismes – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, instituts médico-éducatifs, ou IME, etc. – pour permettre à des prestataires européens d’exercer de manière temporaire et occasionnelle en France. Ces établissements doivent procéder à des évaluations int...

Nous sommes conscients que les organismes d’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux se trouvent dans le champ d’application de la directive, en ce qu’ils ont une activité de service de nature économique fournie contre rémunération. Dans le cadre de l’ouverture totale à la concurrence, n’est-il pas possible que des sociétés étab...

Madame la secrétaire d’État, si l’on demande à un organisme de l’Union européenne de ne faire qu’une simple déclaration à l’ANESM afin de pouvoir être habilité à évaluer des établissements médico-sociaux, pourquoi ne fait-on pas la même démarche pour les établissements français ?

C’était le premier point que je souhaitais évoquer. Deuxième point, comme mon collègue l’a dit, il existe 38 000 établissements médico-sociaux en France. Ce sont des établissements qui sont régis par une législation relativement complexe avec une réglementation sociale, vaste et diverse. Comment un établissement de l’Union européenne, qui vien...

… alors que, jusqu’à maintenant, ils pouvaient être innovants et proposer eux-mêmes des projets. Vous savez comme moi – j’ai été récemment rapporteur d’une loi sur l’Europe – que l’article 14 du traité de Lisbonne donne aux États une certaine marge de manœuvre afin de pouvoir aménager le droit européen. Nous ne sommes pas contre l’Europe, au c...

Cet article, en transposant l’article 16 de la directive Services de 2006, dérégule le secteur du spectacle vivant, actuellement protégé par l’obligation de détenir une licence pour organiser des spectacles sur le territoire français. Je rappelle que l’obtention d’une licence de spectacle vivant – qui est personnelle et non pas attribuée à une...

... dans lequel seront enregistrées les déclarations ne pourront être menés qu’a posteriori. Ces différentes inquiétudes, jointes à nos doutes sur la nécessité juridique d’englober le secteur du spectacle dans le secteur marchand, nous amènent à demander la suppression de cet article.

Cet article tend à transposer aux assistants de service social la directive Reconnaissance des qualifications professionnelles. Selon l’article 3 de cette directive, une profession réglementée s’entend comme une activité dont l’accès est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées. Dans le cadre d’une profession ...

La France est engagée dans un programme national « très haut débit » qui a pour vocation de desservir l’ensemble du territoire. L’Europe s’est également donné des objectifs forts en la matière. Tous les acteurs – opérateurs, collectivités territoriales et État – sont concernés. Il s’agit non seulement de mettre en place de nouveaux réseaux de ...

Le comité d’entreprise européen a été créé par la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994, mais n’a concerné jusqu’à présent que 820 comités d’entreprise européens, soit 36 % des entreprises qui sont potentiellement dans le champ de la directive. De nombreux problèmes pratiques sont apparus. Aussi une nouvelle directive a-t-elle été adoptée le...

Mon groupe expliquera en deux fois son vote sur ce texte totalement hétérogène, car nos deux interventions porteront chacune sur des volets différents. Le débat sur ce texte de loi est déplorable. D’une part, il s’agit d’un texte hétéroclite, avec des thèmes sans lien entre eux, le tout examiné en procédure accélérée. D’autre part, comment d...

D'autant que, depuis la directive de 1993, on a adopté la directive « services » qui ne concerne ni les soins ni certains services sociaux.

Il me paraît hasardeux d'accepter un régime purement déclaratif.