Exercice par les élus locaux de leur mandat

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’approche du prochain renouvellement municipal, nous sommes saisis en deuxième lecture de la proposition de loi tendant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Dans son économie générale, cette proposition de loi a été approuvée par nos collègues députés ; ...

Je vous fais grâce de la suite, qui est tout aussi incompréhensible. On notera qu’il n’est nulle part fait référence à la cotisation foncière des entreprises, alors qu’elle est au cœur de ce courrier ! J’ajoute que celui-ci a été adressé aux maires le 9 janvier, avec obligation de réunir le conseil municipal pour délibération et transmission a...

L'amendement n° 19 rectifié bis autorise les conseils municipaux des communes de plus de 10 000 habitants à voter une majoration indemnitaire de 50% aux maires qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat.

L'amendement n° 21 rectifié bis propose que, dans l'attente d'une refonte des critères justifiant cette faculté de procéder à ces majorations, une disposition trop générale soit supprimée. C'est un amendement d'appel.

L'amendement n° 22 rectifié propose d'étendre le droit à suspension du contrat de travail aux présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 10 000 habitants et plus.

L'amendement n° 23 rectifié maintient le droit à réintégration au profit des parlementaires jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les 4 et 5 octobre dernier, nous avons accueilli, ici même et à la Sorbonne, les états généraux de la démocratie territoriale, auxquels nous avons participé et pour lesquels nous nous sommes tous mobilisés, dans nos départements respectifs.

Lors de cette rencontre avec les élus locaux, un atelier était consacré à l’approfondissement de la démocratie territoriale. Il a été l’occasion d’évoquer des thèmes relatifs aux conditions d’exercice du mandat local, notamment la question du statut de l’élu. Ce sujet, nous nous en étions saisis dès le début de l’année, dans le cadre du rapport...

En se formant, d’autres catégories socioprofessionnelles peuvent s’imposer dans la compétition électorale. Ainsi, la mise en place d’un véritable statut de l’élu doit notamment permettre d’éviter que certaines professions ne monopolisent les fonctions électives. Aujourd’hui, le droit individuel à la formation des élus est reconnu par la loi. L...

Par cet amendement, on ne règle pas la possibilité pour certains élus qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale de pouvoir se constituer une rente. C'est doublement non.