Exercice par les élus locaux de leur mandat

Alinéas 8, 11 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est déjà tout à fait étonnant qu’une charte de l’élu local soit amenée à rappeler de nombreuses évidences à des élus qui, en faisant acte de candidature, étaient bien entendu conscients de leurs obligations. Dès lors que l’alinéa 1er dispose que L’élu local exerce ses fonctions...

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d’emploi n’est pas prise en considération dans le montant des indemnités de fonctions mentionnées...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3142-61 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « mandat, », sont insérés les mots : « ou de deux mandats consécutifs, » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « mandat » est remplacés par les mots : « ou ses mandats ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après le mot : « moins » sont insérés les mots : « et les présidents et vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants » ; Exposé sommaire : Le droit à suspension du contrat de travail, introduit dans le Code du travai...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : ... – Le 5° de l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. La disposition visée ouvre la possibilité de voter des majorations d’indemnité de fonction dans les communes ayant été attri...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : … – Après l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Dans les communes de plus de 10 000 habitants, sous réserve de l’application des II et III de l’article L. 2123-20 et sans préjudice de l’a...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales pose le principe de la gratuité des fonctions électives locales. Ce texte ne vise que les maires et conse...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de loi de Bernard Saugey, adoptée par le...

Dans le premier alinéa de l'article L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales, les mots : « autres que ceux qui, en application des dispositions de l'article L. 2123-25-2, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle » sont supprimés. -Dans le premier alinéa de l'article L. 3123-22 du même code, les mots : « autres que ce...

L’article L. 2123-17 du CGCT est abrogé. Exposé sommaire : La tradition de gratuité des mandats électoraux est ancienne puisqu’on la doit à la pensée de Montaigne qui affirmait que « la charge de maire est d’autant plus belle qu’elle n’a ni loyer, ni gain autre que l’honneur de son exécution ». Ce principe de gratuité était gage du dévoue...

 « Chaque année, le Gouvernement, s’appuyant sur les travaux du Conseil national de la formation des élus locaux, transmet au Parlement une étude sur le marché de la formation des élus locaux, recensant notamment les différents organismes intervenant sur ce marché et le chiffre d’affaires généré par ce secteur et présentant des données statistiq...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Après l’article L.2123-12 il est inséré un article L.2123-12-1 ainsi rédigé : « Les membres du conseil municipal bénéficient, chaque année, d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisat...