Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Mme Filleul a développé à l’instant l’argumentaire qui aurait été le mien sur cet amendement : j’estime donc qu’il est défendu.

Le présent amendement vise à privilégier la réalité du contrôle de champs électromagnétiques par une mesure a posteriori, qui s’avère plus fiable que la simulation a priori, par définition théorique, qui est délivrée au maire à sa demande avant toute installation radioélectrique. Un dossier d’information, prévu au B de l’article ...

Cet amendement vise à rétablir le droit de retrait des maires pour les décisions de non-opposition aux déclarations préalables et les décisions de délivrance de permis de construire. Ce droit avait en effet été supprimé par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale en ce qui concerne les constructions destinées aux communi...

Non, monsieur le président. J’ai été convaincu par l’argument de Mme le rapporteur : laissons donc courir cette expérimentation jusqu’en 2022 ! En outre, j’ai envie d’être agréable tant à Mme le rapporteur qu’à M. le secrétaire d’État. Par conséquent, je retire l’amendement.

M. Antoine Lefèvre. Les désirs de Mme le rapporteur sont pour moi des ordres : je retire donc mon amendement, monsieur le président.

Ma collègue Corinne Imbert, qui est retenue par la mission commune d’information sur le développement de l’herboristerie, m’a demandé de défendre cet amendement. La principale hantise du propriétaire immobilier demeure le loyer impayé. En effet, on note une augmentation exponentielle de ce phénomène ces dernières années. Dans certains cas, la ...

La réorganisation du logement social figure parmi les principaux objectifs du présent projet de loi. Elle aurait tout à gagner à pouvoir s’appuyer sur la société publique locale, ou SPL, créée par une proposition de loi d’initiative sénatoriale adoptée à l’unanimité des deux chambres du Parlement en 2010, comme M. le ministre l’a très justement...

Cet amendement a le même objet que le précédent, mais il vise cette fois les sociétés d’économie mixte à opération unique, les SEMOP. J’attends avec impatience l’avis de Mme la rapporteur et de M. le ministre pour connaître le sort qui lui sera réservé !

À côté de leur activité de logement locatif social, les SEM développent d’autres activités. Elles ont donc acquis et financé du patrimoine ne relevant pas des activités agréées. Dès lors, dans le cadre d’une fusion ou d’une scission, l’évaluation du patrimoine ne relevant pas du logement locatif conventionné à la valeur nette comptable portera...

M. Antoine Lefèvre. Je vous ai même entendu dire, monsieur le ministre, que les architectes étaient plus forts pour se défendre que les avocats !

Il s’agit d’un amendement de coordination, destiné à optimiser le bon fonctionnement de la société anonyme de coordination, en précisant qu’elle peut exercer ses compétences optionnelles au profit de tous ses actionnaires. En l’état actuel du projet de loi, deux compétences optionnelles des SAC sont réservées aux organismes d’HLM : la prestati...

Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite à l’Assemblée nationale avec le soutien de tous les groupes et du Gouvernement, et destinée à permettre aux entreprises publiques locales non agréées – SEM non agréées, sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte à opération unique – d’être présentes jusqu’à hauteur de 50 % du ...

Prévoir des seuils au-dessous desquels les sociétés d’économie mixte pourraient se voir retirer leur agrément risquerait de fragiliser l’ensemble de leurs activités ne relevant pas exclusivement du logement locatif social.

Il s’agit d’un amendement de précision. En effet, la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, créée par l’article 179 de la loi de finances pour 2011, a pour vocation de soutenir les projets d’investissement structurants en milieu rural, portés par les collectivités locales. L’interprétation de l’article L. 2334-33 du code généra...

Je remercie Mme la rapporteur et M. le ministre de leurs explications et je retire mon amendement, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement de coordination. La rédaction du second alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme introduit une incertitude sur le champ de définition des opérations d’aménagement. D’une part, l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme définit tant la notion d’aménagement que celle d’opération d’aménagement. Or ces définiti...

Compte tenu des interventions de Mme la rapporteur et de M. le ministre, qui a lui-même reconnu l’intérêt de soulever ce point, je souhaite que l’on puisse trouver le véhicule législatif pertinent et précise ces dispositions. Tout en prenant date, je retire donc cet amendement, monsieur le président.