Loi de finances pour 2021

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la mission « Justice » regroupe les crédits budgétaires destinés à la justice judiciaire, à l’administration pénitentiaire et à la protection judiciaire de la jeunesse. Doté de 10, 06 milliards d’euros l’année prochaine, le ministère de la justice bénéficierait de 657 mi...

Le budget de l’aide juridictionnelle ayant augmenté grâce à une réévaluation de l’unité de valeur, j’estime que les amendements identiques n° II-975, II-1021 rectifié et II-1383 sont satisfaits. Je demande par conséquent à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. L’amendement n° II-1378 vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits des...

Je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. Les amendements identiques n° II-312 rectifié bis et II-430 rectifié ter ont pour objet de rehausser les effectifs des juges aux affaires familiales, notamment pour répondre aux violences faites aux femmes. Or, je le répète, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la...

Prudence… Je me contenterai simplement de rappeler que les crédits du programme « Justice judiciaire » s’élèvent à 3, 7 milliards d’euros, soit une augmentation de 208 millions d’euros par rapport à 2020. Avec une enveloppe supplémentaire de 20 millions d’euros, cette demande est satisfaite et j’exprimerai un avis défavorable sur l’amendement....

Cet amendement vise à allouer 5 millions d’euros supplémentaires à la formation des magistrats. Cette formation initiale et continue est assurée par l’ENM, qui bénéficie déjà d’une subvention de 33, 2 millions d’euros : une augmentation de crédits ne me paraît pas nécessaire. La formation suggérée existe bien et elle est financée par cette dot...

Cette action bénéficie déjà d’un effort important : ses crédits augmentent de 3, 3 millions d’euros. J’émets donc de nouveau un avis défavorable.

Mon cher collègue, le Sénat connaît votre engagement en la matière. J’avais d’ailleurs soutenu votre proposition de loi et, en 2017, j’avais moi-même rédigé un rapport au sujet de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’Agrasc. Je présume que M. le garde des sceaux va répondre à votre appel. Pour ce qui me con...

L’article 55 bis liste précisément les procédures pour lesquelles l’avocat commis d’office a droit à une rétribution, y compris lorsque la personne assistée n’a pas droit à l’aide juridictionnelle ou à l’aide à l’intervention de l’avocat. Cet amendement vise à ajouter à la liste les procédures devant le tribunal administratif relatives ...

Ces amendements visent à ajouter à la liste l’assistance à la victime d’une infraction lors d’une audition par l’OPJ et la commission d’office d’un avocat par le bâtonnier ou par le président de l’audience de jugement, sauf pour les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité. Un contrôle a posteriori des ressources de la v...

Sans faire de teasing, j’indiquerai simplement que cet amendement vise à reporter l’entrée en vigueur au 1er septembre 2022 de la création de la Junip, prévue par l’article 27 de la de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette juridiction, à laquelle le Sénat est favorable, devait initialement être créée au 1er janvier...

À la suite de Mme de La Gontrie, je voudrais demander à M. le garde des sceaux pourquoi, si elle est si importante, cette mesure n’a pas été intégrée dans le texte initial ou dans un amendement du Gouvernement. En tout état de cause, je maintiens mon avis défavorable.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2021 relève d’un contexte particulier en cette pandémie. Si cette mission est censée compléter, vraiment à la marge, les dispositions du PLFSS, il faut bien préciser que son champ est extrêmement réduit et le montant...

Cet examen butoir laisse chaque année 25 000 étudiants en situation d’échec. Si le numerus clausus est supprimé, la grande réforme de l’enseignement de la médecine attend toujours, et les inégalités des parcours sont toujours d’actualité.

Je voterai le budget de cette mission dès lors que les amendements proposés, et qui me paraissent pertinents, seront votés.

Cet amendement de Mme Berthet a pour objet d’augmenter de 2 millions d’euros les crédits de l’action n° 18, Projets régionaux de santé, du programme 204, en vue de mener une expérimentation dans quatre régions pour évaluer le rôle que peuvent avoir les pharmaciens d’officine dans l’initiation de traitement de sevrage tabagique. Un accès rapide ...

Nous le rappelons au travers de cet amendement porté par Mme Noël, chaque année, en France, environ 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques sont diagnostiqués. Le cancer représente ainsi la première cause de décès par maladie chez l’enfant. Pourtant, la recherche oncopédiatrique manque cruellement de moyens financiers. Actuellement, moins de...

Je remercie à la fois le rapporteur spécial et la ministre, dont l’explication a été très complète. Je souhaitais avoir un certain nombre d’informations, elle me les a données ; sur ce sujet, il est important d’avoir les vrais chiffres. Vous avez aussi donné quelques perspectives ; je souhaite que cela reste une priorité, mais je retire mon ame...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, d’autres orateurs l’ont dit ici avant moi : la crise sanitaire a dramatiquement mis en lumière la diversité des formes de précarité au sein de la population française. Pis encore, elle en a créé d...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée s’apprête à voter la première partie du projet de loi de finances pour 2021, après plusieurs jours de débats. Je salue leur qualité et constate que, une fois encore, le texte qui en résulte porte la marque du Sénat. Si je devais résumer la coloration que la majori...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée s’apprête à voter la première partie du projet de loi de finances pour 2021, après plusieurs jours de débats. Je salue leur qualité et constate que, une fois encore, le texte qui en résulte porte la marque du Sénat. Si je devais résumer la coloration que la majori...