Loi de finances pour 2021

Après la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, l’article 4 du PLF pour 2021 propose de supprimer 3, 4 milliards d’euros d’impôts économiques pour le bloc communal, par une division par deux de la valeur locative des établissements industriels, remettant ainsi en cause 1, 75 milliard d’euros de taxe foncière et 1, 5...

Cet amendement vise à répartir dans le temps la réduction des taux d’intérêt pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises. L’enjeu est non pas de remettre en question une mise à jour nécessaire de ces paramètres qui datent de 1973, mais d’éviter une évolution trop brusque qui diminue...

La filière de l’hôtellerie souffre dramatiquement de la crise liée à la covid-19, des mesures drastiques de confinement mises en place et de l’interruption des flux touristiques. Sa survie est désormais en jeu, avec des milliers d’emplois à la clé. Les reports de charges obtenus au printemps ainsi que les prêts garantis par l’État souscrits pa...

Dans l’objet de cet amendement, notre collègue Serge Babary insiste particulièrement sur la situation dans l’hôtellerie-restauration, en rappelant que l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, l’UMIH, principal syndicat du secteur, a évalué en avril dernier la perte d’exploitation des entreprises du secteur à 9 milliards d’euros. ...

Il s’agit d’un amendement quasi identique à celui de M. Capus, qui a été très bien défendu.

Les retraités ont trop souvent été présentés comme de grands privilégiés, et les gouvernements successifs font peser sur eux et les classes moyennes le fardeau de la dépense publique, qui continue d’augmenter. Sous la mandature précédente, l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour enfant élevé ou à...

Nous proposons de créer un « quotient solidarité aîné », afin de faire bénéficier d’une demi-part supplémentaire tout contribuable qui accueille sous son toit un ascendant en perte d’autonomie. Il s’agit d’une mesure en faveur de la solidarité intergénérationnelle, solidarité d’autant plus nécessaire en période de crise.

Aux termes de l’article 163 bis G du code général des impôts, les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) constituent un mécanisme d’intéressement au capital, réservé aux entreprises. Ce mécanisme s’applique à la condition qu’il s’agisse d’une entreprise française, non cotée ou cotée sur un marché réglementé si la...