Loi de finances pour 2023

Cet amendement a pour objet de documenter l’impact budgétaire qu’auraient les conséquences, en matière économique et culturelle, de l’application d’un taux réduit à la vente de musique enregistrée. L’objectif est de faciliter les échanges sur ce sujet, qui ne peut être négocié qu’au niveau européen. Le rapport que nous demandons pourrait notamm...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en ce qui concerne le budget de la justice, vous me permettrez de commencer par un constat, celui qui a été dressé par le comité des États généraux de la justice : le service public de la justice est une institution qui traverse une crise majeure. C’est un bateau naufragé...

Cet amendement, qui vise à rétablir les crédits du programme « Justice judiciaire », a été déposé vers midi, après la réunion de la commission. J’exprimerai donc seulement un avis personnel. Le texte élaboré par le Gouvernement, sur lequel celui-ci a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, intégra...

Ces amendements ont pour objet d’augmenter les crédits de l’aide juridictionnelle. Cependant, il me semble s’agir davantage d’amendements d’appel destinés à attirer l’attention du Gouvernement sur la faiblesse du montant relatif de l’unité de valeur. Je partage les préoccupations de mes collègues. Monsieur le garde des sceaux, les avocats nous...

Mon cher collègue, vous venez d’évoquer l’importance de soutenir l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. Dans le cadre de mes travaux, j’ai interrogé sur ce point les directions du ministère de la justice concernées. Elles m’ont confirmé que les 30 000 postes seraient ...

La position de la commission est conforme à celle qui a déjà été exprimée par mes collègues de la commission des lois, ainsi que par le Sénat, à l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Ce n’est pas, sans doute, par le biais d’un amendement qu’une telle réforme de notre organisation...

… même si cette proposition a pour mérite d’aborder ce sujet extrêmement délicat, comme vous venez de le faire. D’importantes questions de procédure, de compétences, de moyens et d’organisation devraient être réglées avant d’instaurer une telle juridiction. De même, des travaux préparatoires devraient être conduits avec les professionnels de l...

Cet amendement vise à créer un programme, doté de 30 millions d’euros, dédié à la création d’une politique de régulation carcérale. Au risque de vous surprendre, ma chère collègue, je partage le fond de votre propos. Je rappelle régulièrement, dans le cadre de mes travaux, qu’une politique pénitentiaire ne peut se résumer à une politique immob...

J’entends les arguments soulevés par notre collègue, mais la création d’un fonds spécifique ne nous semble pas constituer le véhicule budgétaire le plus adapté. Au contraire, cette préoccupation doit être partagée par l’ensemble des acteurs de la justice de manière transversale. Des actions sont déjà menées en ce sens par le ministère, que ce ...

Je partage bien évidemment vos préoccupations sur la PJJ, mon cher collègue, notamment sur la nécessité d’en revaloriser les métiers, qui souffrent d’un déficit d’attractivité, alors même qu’ils sont essentiels et répondent à une mission de service public. Je ne suis toutefois pas d’accord sur le manque de moyens que vous mettez en avant, ni m...

Je partage vos préoccupations sur la situation des greffiers, monsieur Dossus. J’ai moi-même rencontré leurs organisations professionnelles. Nous avons incontestablement accumulé un certain retard dans le traitement de leur charge de travail et la revalorisation de leur rémunération. Il ne faut toutefois pas nier les efforts entrepris ces deux...

Cet amendement semble davantage être un amendement d’appel visant à attirer l’attention sur la situation du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan. À titre personnel, j’entends votre appel, mon cher collègue : j’ai prévu de me rendre sur place en 2023 en qualité de rapporteur spécial. Je signale également que, dans le cadre de mes travaux...

Cet amendement vise à majorer d’un million d’euros les crédits à destination des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Notre collègue insiste à juste titre sur l’équipement informatique et la numérisation des Spip. Je veux à cet égard rappeler que le plan de transformation numérique de la justice concerne l’ensemble des services...

Vous parlez d’une interdiction totale en détention, monsieur Sueur. J’aimerais nuancer vos propos, car c’est un sujet que j’ai abordé dans le cadre de mes travaux budgétaires. Ainsi, depuis l’année dernière, une expérimentation est menée pour équiper les cellules de maisons d’arrêt de tablettes sécurisées. Ces tablettes permettent aux détenus ...

Cet amendement d’appel semble satisfait par le droit existant et les réformes engagées par le ministère, même si le rythme de celles-ci est sans doute encore trop lent. Par exemple, lors de l’examen de la loi de programmation, nous avions voté une diversification du panel des peines applicables aux mineurs, afin de mieux les adapter. Le minist...

Nous ne pouvons bien évidemment pas nous satisfaire de devoir prolonger une nouvelle fois le moratoire sur le principe d’encellulement individuel en maisons d’arrêt. Pour autant, reconnaissons que cet objectif est inatteignable d’ici à la fin de l’année, y compris en recourant à des mécanismes de régulation. Je ne vous donnerai qu’un exemple :...

L’article 44 ter prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 la possibilité de déroger au principe d’encellulement individuel des personnes détenues en maison d’arrêt, en application de l’article L. 213-4 du code pénitentiaire. Si cette prorogation est nécessaire, elle n’en demeure pas moins un aveu des retards concédés par le Gouvernement en ma...

Je suis défavorable à cette demande, les rapports n’étant pas toujours le meilleur moyen d’obtenir les informations souhaitées. Le Gouvernement a déjà engagé un travail sur l’évaluation de la charge de travail des magistrats. Il pourra peut-être nous indiquer s’il envisage de conduire la même démarche pour les autres métiers du ministère de la...

Cet amendement vise à exclure les professionnels de santé du bénéfice des avantages relatifs à l’installation en zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) dans les zones surdotées en personnels de santé. Ce régime d’exonération a suscité des effets d’aubaine qui nuisent, jusqu’à l’entraver, à l’attractivité des territoires r...

Lorsque l’oncle ou la tante décède et qu’il ou elle n’avait qu’un seul frère ou qu’une seule sœur, précédemment décédés, alors les neveux et nièces sont fiscalement plus imposés – à 55 % – que si leur oncle ou leur tante avait eu plusieurs frères et sœurs – dans ce cas, le taux d’imposition est de 35 % ou 45 %. Les auteurs de l’amendement prop...