Loi de finances pour 2024

Cet amendement est avant tout un amendement d’appel, visant à attirer l’attention sur l’accès au droit et à la justice dans les territoires ultramarins. Pour autant, il ne me semble pas pertinent d’isoler dans un programme ad hoc les crédits affectés à l’aide juridictionnelle dans les territoires ultramarins. Pour la métropole, nous n’i...

Les conventions locales relatives à l’aide juridique, dont il est question dans cet amendement, ont démontré leur utilité pour favoriser l’accès au droit. Il est d’ailleurs prévu, en 2024, une extension de ces conventions à la Nouvelle-Calédonie et il a été décidé, dans la loi de programmation, la couverture des 164 tribunaux d’ici à 2027. Les...

Les conventions locales relatives à l’aide juridique, dont il est question dans cet amendement, ont démontré leur utilité pour favoriser l’accès au droit. Il est d’ailleurs prévu, en 2024, une extension de ces conventions à la Nouvelle-Calédonie et il a été décidé, dans la loi de programmation, la couverture des 164 tribunaux d’ici à 2027. Les...

Il est vrai que les délais de traitement des affaires jugées en cour d’assises, encore bien trop longs, sont loin d’être satisfaisants pour l’ensemble des victimes. Ma chère collègue, vous soulignez à juste titre, et nous ne pouvons que le regretter, que des victimes de viol acceptent de voir leur affaire jugée en correctionnelle plutôt qu’en ...

Il est vrai que les délais de traitement des affaires jugées en cour d’assises, encore bien trop longs, sont loin d’être satisfaisants pour l’ensemble des victimes. Ma chère collègue, vous soulignez à juste titre, et nous ne pouvons que le regretter, que des victimes de viol acceptent de voir leur affaire jugée en correctionnelle plutôt qu’en ...

S’il s’agit davantage d’un amendement d’appel, nous avons tous encore en tête, ici, les conditions dans lesquelles l’expérimentation des cours criminelles départementales a été interrompue au profit d’une pérennisation anticipée de ces nouvelles cours. Le Sénat s’y était d’ailleurs opposé. Toutefois, nous nous devons de reconnaître qu’une tell...

S’il s’agit davantage d’un amendement d’appel, nous avons tous encore en tête, ici, les conditions dans lesquelles l’expérimentation des cours criminelles départementales a été interrompue au profit d’une pérennisation anticipée de ces nouvelles cours. Le Sénat s’y était d’ailleurs opposé. Toutefois, nous nous devons de reconnaître qu’une tell...

Je le répète fréquemment dans le cadre de mes travaux, le greffier constitue un rouage essentiel de la justice et de l’équipe constituée autour du magistrat. Je ne crois pas toutefois que nous résoudrons les problèmes rencontrés actuellement en ouvrant 100 millions d’euros pour le recrutement de 1 000 greffiers supplémentaires. Dans le cadre ...

Je le répète fréquemment dans le cadre de mes travaux, le greffier constitue un rouage essentiel de la justice et de l’équipe constituée autour du magistrat. Je ne crois pas toutefois que nous résoudrons les problèmes rencontrés actuellement en ouvrant 100 millions d’euros pour le recrutement de 1 000 greffiers supplémentaires. Dans le cadre ...

Il est bien sûr essentiel que la revalorisation des rémunérations des personnels de la justice concerne également les greffiers. Sur ce point, les nouvelles sont, semble-t-il, positives. Un protocole d’accord, que j’ai évoqué, a été signé le 26 octobre dernier pour revaloriser, au 1er janvier prochain, les rémunérations des greffiers en catégo...

Il est bien sûr essentiel que la revalorisation des rémunérations des personnels de la justice concerne également les greffiers. Sur ce point, les nouvelles sont, semble-t-il, positives. Un protocole d’accord, que j’ai évoqué, a été signé le 26 octobre dernier pour revaloriser, au 1er janvier prochain, les rémunérations des greffiers en catégo...

La question de la prise en charge psychologique des mineurs est primordiale. Toutefois, l’effort consenti dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, à savoir le recrutement de 58 nouveaux psychologues, est d’ores et déjà important. Prévoir un objectif de recrutements plus élevé n’implique pas nécessairement que les postes ouverts se...

La question de la prise en charge psychologique des mineurs est primordiale. Toutefois, l’effort consenti dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, à savoir le recrutement de 58 nouveaux psychologues, est d’ores et déjà important. Prévoir un objectif de recrutements plus élevé n’implique pas nécessairement que les postes ouverts se...

J’ai bien entendu l’avis du Gouvernement. Toutefois, compte tenu des arguments développés, mais peut-être aussi parce que Mme de La Gontrie, qui est la première signataire de cet amendement, m’avait reproché l’année dernière d’émettre uniquement des avis défavorables sur ses propositions, j’émets sur ce dernier amendement un avis de sagesse !

J’ai bien entendu l’avis du Gouvernement. Toutefois, compte tenu des arguments développés, mais peut-être aussi parce que Mme de La Gontrie, qui est la première signataire de cet amendement, m’avait reproché l’année dernière d’émettre uniquement des avis défavorables sur ses propositions, j’émets sur ce dernier amendement un avis de sagesse !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le constat dressé l'année dernière par le comité des États généraux de la justice est accablant : c'est celui d'un service public et d'une institution en crise majeure. La loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 s'in...

Vous soulevez une question importante, celle de l'entretien du parc pénitentiaire existant. J'indique, dans mon rapport budgétaire, que nous devons nous préoccuper, en parallèle du plan « 15 000 », de l'entretien et de la rénovation des établissements existants. À cet égard, je peux vous transmettre des chiffres précis et encourageants : la di...

Vous soulevez une question importante, celle de l'entretien du parc pénitentiaire existant. J'indique, dans mon rapport budgétaire, que nous devons nous préoccuper, en parallèle du plan « 15 000 », de l'entretien et de la rénovation des établissements existants. À cet égard, je peux vous transmettre des chiffres précis et encourageants : la di...

Vous soulevez une question importante, celle de l'entretien du parc pénitentiaire existant. J'indique, dans mon rapport budgétaire, que nous devons nous préoccuper, en parallèle du plan « 15 000 », de l'entretien et de la rénovation des établissements existants. À cet égard, je peux vous transmettre des chiffres précis et encourageants : la di...

Au risque de vous surprendre, ma chère collègue, je partage vos propos sur le fond. Dans le cadre de mes travaux, je rappelle régulièrement qu'une politique pénitentiaire ne peut se résumer à une politique immobilière consistant uniquement à construire des places supplémentaires de détention. Toutefois, et c'est sans doute sur ce point que nous...