Loi de finances pour 2024

Cet amendement est avant tout un amendement d'appel, visant à attirer l'attention sur l'accès au droit et à la justice dans les territoires ultramarins. Pour autant, il ne me semble pas pertinent d'isoler dans un programme ad hoc les crédits affectés à l'aide juridictionnelle dans les territoires ultramarins. Pour la métropole, nous n'i...

Cet amendement est avant tout un amendement d'appel, visant à attirer l'attention sur l'accès au droit et à la justice dans les territoires ultramarins. Pour autant, il ne me semble pas pertinent d'isoler dans un programme ad hoc les crédits affectés à l'aide juridictionnelle dans les territoires ultramarins. Pour la métropole, nous n'i...

Les conventions locales relatives à l'aide juridique, dont il est question dans cet amendement, ont démontré leur utilité pour favoriser l'accès au droit. Il est d'ailleurs prévu, en 2024, une extension de ces conventions à la Nouvelle-Calédonie et il a été décidé, dans la loi de programmation, la couverture des 164 tribunaux d'ici à 2027. Les...

Les conventions locales relatives à l'aide juridique, dont il est question dans cet amendement, ont démontré leur utilité pour favoriser l'accès au droit. Il est d'ailleurs prévu, en 2024, une extension de ces conventions à la Nouvelle-Calédonie et il a été décidé, dans la loi de programmation, la couverture des 164 tribunaux d'ici à 2027. Les...

Il est vrai que les délais de traitement des affaires jugées en cour d'assises, encore bien trop longs, sont loin d'être satisfaisants pour l'ensemble des victimes. Ma chère collègue, vous soulignez à juste titre, et nous ne pouvons que le regretter, que des victimes de viol acceptent de voir leur affaire jugée en correctionnelle plutôt qu'en ...

Il est vrai que les délais de traitement des affaires jugées en cour d'assises, encore bien trop longs, sont loin d'être satisfaisants pour l'ensemble des victimes. Ma chère collègue, vous soulignez à juste titre, et nous ne pouvons que le regretter, que des victimes de viol acceptent de voir leur affaire jugée en correctionnelle plutôt qu'en ...

S'il s'agit davantage d'un amendement d'appel, nous avons tous encore en tête, ici, les conditions dans lesquelles l'expérimentation des cours criminelles départementales a été interrompue au profit d'une pérennisation anticipée de ces nouvelles cours. Le Sénat s'y était d'ailleurs opposé. Toutefois, nous nous devons de reconnaître qu'une tell...

S'il s'agit davantage d'un amendement d'appel, nous avons tous encore en tête, ici, les conditions dans lesquelles l'expérimentation des cours criminelles départementales a été interrompue au profit d'une pérennisation anticipée de ces nouvelles cours. Le Sénat s'y était d'ailleurs opposé. Toutefois, nous nous devons de reconnaître qu'une tell...

Je le répète fréquemment dans le cadre de mes travaux, le greffier constitue un rouage essentiel de la justice et de l'équipe constituée autour du magistrat. Je ne crois pas toutefois que nous résoudrons les problèmes rencontrés actuellement en ouvrant 100 millions d'euros pour le recrutement de 1 000 greffiers supplémentaires. Dans le cadre ...

Je le répète fréquemment dans le cadre de mes travaux, le greffier constitue un rouage essentiel de la justice et de l'équipe constituée autour du magistrat. Je ne crois pas toutefois que nous résoudrons les problèmes rencontrés actuellement en ouvrant 100 millions d'euros pour le recrutement de 1 000 greffiers supplémentaires. Dans le cadre ...

Il est bien sûr essentiel que la revalorisation des rémunérations des personnels de la justice concerne également les greffiers. Sur ce point, les nouvelles sont, semble-t-il, positives. Un protocole d'accord, que j'ai évoqué, a été signé le 26 octobre dernier pour revaloriser, au 1er janvier prochain, les rémunérations des greffiers en catégo...

Il est bien sûr essentiel que la revalorisation des rémunérations des personnels de la justice concerne également les greffiers. Sur ce point, les nouvelles sont, semble-t-il, positives. Un protocole d'accord, que j'ai évoqué, a été signé le 26 octobre dernier pour revaloriser, au 1er janvier prochain, les rémunérations des greffiers en catégo...

La question de la prise en charge psychologique des mineurs est primordiale. Toutefois, l'effort consenti dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, à savoir le recrutement de 58 nouveaux psychologues, est d'ores et déjà important. Prévoir un objectif de recrutements plus élevé n'implique pas nécessairement que les postes ouverts se...

La question de la prise en charge psychologique des mineurs est primordiale. Toutefois, l'effort consenti dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, à savoir le recrutement de 58 nouveaux psychologues, est d'ores et déjà important. Prévoir un objectif de recrutements plus élevé n'implique pas nécessairement que les postes ouverts se...

J'ai bien entendu l'avis du Gouvernement. Toutefois, compte tenu des arguments développés, mais peut-être aussi parce que Mme de La Gontrie, qui est la première signataire de cet amendement, m'avait reproché l'année dernière d'émettre uniquement des avis défavorables sur ses propositions, j'émets sur ce dernier amendement un avis de sagesse !

J'ai bien entendu l'avis du Gouvernement. Toutefois, compte tenu des arguments développés, mais peut-être aussi parce que Mme de La Gontrie, qui est la première signataire de cet amendement – même si elle ne m'écoute pas en ce moment

–, m'avait reproché l'année dernière d'émettre uniquement des avis défavorables sur ses propositions, j'émets sur ce dernier amendement un avis de sagesse !

Le préciput est la faculté, pour un conjoint survivant, de prélever certains biens déterminés composant la communauté tels qu’ils ont été énumérés dans le contrat de mariage ou dans le changement de régime matrimonial. Cette disposition est éminemment protectrice pour le conjoint survivant : premièrement, sa faculté de choix ne s’ouvre qu’au j...

De plus en plus nombreuses, les familles recomposées ne sont pas moins légitimes que les autres. Aussi convient-il de permettre à celui qui le désire de gratifier par donation ou testament les enfants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs).

Nous voulons créer un véritable « Dutreil du logement » afin de fluidifier la transmission de biens immobiliers par donation. Ainsi, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des donations, à charge pour le donataire de rénover le bien transmis, serait accordée sous certaines conditions précisées dans le texte de cet amendement. En o...