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Les amendements de Antoine Lefèvre pour ce dossier
89 interventions trouvées.
Monsieur le ministre, j’ai été convaincu, non par vos propos, mais par l’argumentaire de M. le rapporteur général. Plusieurs de nos collègues ont rappelé la situation dramatique dans laquelle se trouve aujourd’hui le secteur du logement. Je considère, comme d’autres, que le Gouvernement a une part de responsabilité en la matière. Les mesures ...
Le présent amendement a pour objet d’uniformiser la formalité d’enregistrement sur état avec dispense du droit fixe de 125 euros aux Pacs conclus par acte notarié, ainsi qu’aux promesses de vente afférentes à un immeuble ou à un droit immobilier reçues par acte notarié.
Le code général des impôts dispose : « Dans le cas d’usufruits successifs, l’usufruit éventuel venant à s’ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après l’âge de l’usufruitier éventuel. » Ce droit à restitution est pratiqué notamment d...
Dans le droit fil des récentes modifications apportées au pacte Dutreil, il est proposé, par le présent amendement, que le défaut de production d’une pièce justificative ne remette pas en cause le bénéfice d’un régime de faveur dès lors que le contribuable produit cette pièce dans le délai d’un mois à compter de la réception d’une mise en demeu...
Il est défendu. Les amendements n° I-317 rectifié bis et I-1250 rectifié quinquies ne sont pas soutenus.
L'article 764 bis du code général des impôts prévoit l'application d'un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant, sous certaines conditions, la résidence principale du défunt, du conjoint et de certains de leurs enfants. Cet abattement, d'application automatique pour déterminer les droits de succession, p...
L’article 764 bis du code général des impôts prévoit l’application d’un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant, sous certaines conditions, la résidence principale du défunt, du conjoint et de certains de leurs enfants. Cet abattement, d’application automatique pour déterminer les droits de succession, p...
Le présent amendement vise à préciser que le régime prévu à l'article 150 U du code général des impôts peut s'appliquer, sous les mêmes conditions, aux opérations d'acquisition d'immeubles anciens destinés à être transformés en logements sociaux ou intermédiaires, et ce même si l'opération ne fait pas l'objet d'un permis de construire. Cette p...
Le présent amendement vise à préciser que le régime prévu à l’article 150 U du code général des impôts peut s’appliquer, sous les mêmes conditions, aux opérations d’acquisition d’immeubles anciens destinés à être transformés en logements sociaux ou intermédiaires, et ce même si l’opération ne fait pas l’objet d’un permis de construire. Cette p...
