Questions d'Antoine Lefèvre

Financement de l'abrogation du jour de carence

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le financement de l'abrogation du jour de carence sur les arrêts maladie des fonctionnaires. En vertu de ce dispositif instauré début 2012, les 5,2 millions d'agents publics ne sont plus payés le premier jour de leur arrêt maladie. Selon les estimations publiq...

Pénurie de gynécologues médicaux

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux, 43 inscrits auprès de l'ordre départemental de l'Aisne. Supprimée en 1986, puis réinstaurée en 2003, cette spécialité est à nouveau menacée. Elle est confrontée à un vieillissement de ses praticiens puisque la majorité des gynécologues ont entre 50 et 62 ans, ...

Inquiétudes des artisans taxi

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des artisans taxis qui assurent le transport des malades assis. L'article 44 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 portant financement de la sécurité sociale pour 2013 permet l'expérimentation de nouvelles modalités d'organisation et de financement des transports effectués par le...

Dépistage du sida

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, en cette journée mondiale de lutte contre le sida, sur le dépistage systématique de cette infection. La Cour des comptes a récemment préconisé que l'État devait renforcer la prévention et le dépistage du VIH. La Conférence nationale de santé et le Conseil national du sida recommandent plusieurs mesur...

Projet de révision de la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de révision de la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) du 31 octobre 1951. Cette convention collective couvre plus de 250 000 salariés sur toute la France. Suite à l'échec des négociations menées en interne, la FEHAP a déc...

Prix des pièces détachées automobiles en France

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème du prix des pièces détachées automobiles en France. Le marché français est structuré autour du monopole des constructeurs automobiles imposant une augmentation très importante du coût de ces pièces détachées. Le renouvellement de certaines pièces détachées automobiles est nécessaire pour des ...

Plan de développement du marché des automobiles électriques

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre du redressement productif, à l'occasion de la récente clôture du Mondial de l'automobile, sur les réticences récurrentes des consommateurs à acheter des véhicules électriques. En effet, et alors même que le Gouvernement prend des mesures pour relancer les ventes de voitures par le biais de primes à l'achat de véhicules hybrides et électri...

Régime fiscal du diesel

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de...

Dates de chasse au gibier d'eau

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dates de chasse au gibier d'eau. Au cours de l'année 2010, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) a remis en cause devant le Conseil d'État l'accord sur les dix jours de chasse aux oies cendrées du mois de février en faveur des chasseurs, qu'elle avait pourtant concé...

Recouvrement des amendes de stationnement

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recouvrement des amendes de stationnement. Dans l'Aisne, les contrevenants ont de grandes difficultés à se procurer le timbre-amende correspondant, du fait de la pénurie récurrente constatée chez les buralistes accrédités. En fait il semblerait que la nouvelle organisation de certains centres des impôts et l'augmenta...

Recouvrement de créances

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de certaines sociétés de recouvrement qui se substituent à des fournisseurs de service, dans le cadre de recouvrement amiable de créances (régies par les articles R. 124-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution) et qui utilisent des méthodes illégales engendrant parfois des conséqu...

Normes en assainissement

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les charges récurrentes auxquelles sont confrontées les communes rurales, en particulier dans le domaine de l'assainissement. En effet, elles ont récemment été informées que chaque année, elles devront remettre à l'agence de bassin un état du réseau d'eau et d'assainissement, fa...

Prix des péages autoroutiers et système de télépéage

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le prix des péages autoroutiers et le système de télépéage. Alors qu'une prochaine augmentation des tarifs autoroutiers est annoncée (de 1,94 à 2,29 %), les automobilistes s'étonnent de ce que ce disp...

Avenir du Crédit immobilier de France

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes manifestées par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP), membres du réseau PROCIVIS, sur l'avenir du Crédit immobilier de France (CIF). En raison de la dégradation de sa note par l'agence de notation Moody's, le Crédit immobilier de...

Inquiétudes des buralistes

M. Antoine Lefèvre rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 81 posée le 05/07/2012 sous le titre : « Inquiétudes des buralistes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Or leur situation s'est encore aggravée depuis : nouvelles hausses du prix du tabac, directive européenne sur le paquet de cigarettes générique.

Fiscalité des services à la personne

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des services à la personne. La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a fait passer le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la dépendance et l'aide à domicile. Tout dernièrement, la Commission européenne a sommé la France de restreindre, sous ...

Inquiétudes des buralistes

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés grandissantes des buralistes, liées au développement du marché parallèle du tabac et à l'ensemble des mesures anti-tabagiques passées et à venir. L'augmentation du prix des cigarettes, en dehors de toute coordination européenne, et la règle interdisant à un particulier d'entrer sur le ter...

Assujettissement à la TVA des actes de chirurgie esthétique

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles d'éligibilité à la TVA des actes de chirurgie esthétique. En effet, selon l'annonce du 27 septembre 2012, ces actes sont soumis à la TVA au taux de 19,6 % à compter du 1er octobre 2012, dès lors qu'ils ne sont pas remboursés par la sécurité sociale, soit sans finalité thérapeutique. Or, quels ...

Situation financière de l'Association pour la formation professionnelle des adultes

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation financière difficile de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Cet organisme contribue pleinement à l'accompagnement des politiques publiques de l'emploi ainsi que du volet humain de bien des reconversions de sites ...

Régime additionnel de retraite des maîtres

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par différents syndicats de l'enseignement privé eu égard au régime additionnel de retraite des maîtres instauré par la loi Censi n° 2005-5 du 5 janvier 2005. Celle-ci vise à rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant e...