Questions d'Antoine Lefèvre

Assujettissement aux cotisations sociales des indemnités des commissaires enquêteurs

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les règles d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des indemnités perçues par les commissaires enquêteurs, collaborateurs occasionnels du service public. L'assujettissement des indemnités que perçoivent les intéressés aux cotisations de sécu...

Prévention des intoxications au monoxyde de carbone

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la prévention des intoxications au monoxyde de carbone dans les locaux à usage d'habitation. En effet, il y aurait près de 300 décès et 6 000 intoxications en France chaque année à cause de ces émanations. Ce gaz, à densité voisine de celle de l'air, incolore et inodore et dont la présence ...

Services d'urgence

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande d'une meilleure mutualisation des efforts consentis par les collectivités, du fait de leur participation financière de plus en plus importante aux services d'urgence par le biais des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les services mobiles d'urgence et de réanimat...

Échange des grosses coupures

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité qu'il y a dans notre pays à changer une grosse coupure, en dehors de l'établissement bancaire dans lequel on est titulaire d'un compte. Les commerçants refusent généralement de prendre un billet supérieur à 100 euros. Les établissements bancaires, comme cela lui a été rapporté, refusent de...

Développement du biogaz d'origine agricole

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement du biogaz d'origine agricole en France. En effet, le biogaz, qui représente la forme renouvelable du gaz naturel, est encore sous-exploité. Les unités de production de biogaz sont encore rares en France (une trentaine) alors qu'en Allemagne (plus de 6 000 unités...

Pénurie d'ophtalmologistes

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par de nombreux patients pour obtenir rapidement un rendez-vous chez un ophtalmologiste. En effet, on constate une augmentation des besoins en soins, et parallèlement une baisse démographique sur les différentes spécialités, l'ophtalmologie en particulier. Sur le territ...

Avenir du programme d'échange Erasmus

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du programme d'échange Erasmus qui, si rien n'est fait, risque d'être en cessation de paiement en 2013. Lancé en 1987 lors de la conférence de Rome, ce programme du Fonds social européen, de 450 millions, permet chaque année à plus de 250 000...

Réforme de la formation initiale des orthophonistes

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes quant à la réforme de leur formation initiale. La solution à double sortie (master I et master II) laisse planer le doute sur le risque de mise en place d'une formation à deux vitesses. Les orthophonistes craignent un démantèlement de la profession avec un premie...

Situation de la filière avicole au regard des nouvelles normes

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière avicole après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Depuis le 1er janvier 2012, l'Union européenne interdit l'élevage de poules pondeuses dans des cages de batterie non aménagées. Cette mise aux normes ...

Enfouissement des réseaux électriques

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, qui a trait à l'enfouissement des réseaux électriques. Il énumère notamment les catégories de coûts que l'opérateur de co...

Mise en œuvre du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et ce, à compter du 1er juillet 2012. Or, la notion de «véhicule terrestre à moteur» englobe également les engins agricoles. Ceci suscite de façon compréhensibl...

Interruption volontaire de grossesse chez les adolescentes

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les derniers chiffres de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en France, en particulier chez les adolescentes. Un récent rapport fait état d'une augmentation régulière, de 1 à 5 % par an depuis 25 ans, de ces très jeunes femmes se tournant vers l'IVG pour plus d'une grossesse sur deux. Il...

Dépistage du diabète

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dépistage du diabète qui touche aussi les plus jeunes. Quelques jours avant la journée mondiale contre le diabète, il apparaît indispensable de sensibiliser la population au risque de diagnostic tardif chez l'enfant et l'adolescent. Outre le diabète de type 1, qui peut évoluer vers l'acidocétos...

Allocation différentielle du conjoint survivant

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les préoccupations de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en particulier sur l'allocation différentielle du conjoint survivant (ADCS). Tout en se félicitant de ce que son plafond ait été porté de 834 € en 2010 à 900 € depuis le 1er a...

Présence obligatoire d'un marteau dans les voitures

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur ces automobilistes victimes d'un accident de voiture, et dont la vie aurait pu être sauvée s'ils avaient pu s'extraire eux-mêmes du véhicule endommagé. De récents drames ont concerné des passagers encore en vie qui n'ont pas réussi à briser les vitres, incassables à main nue et à ouverture automatique, ou encore des per...

Agriculture et PAC

M. Antoine Lefèvre. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Alors que se tient cette semaine à Paris, comme tous les deux ans, le salon international de l'alimentation, force est de constater que le made in France cher au ministre du redressement productif est aussi dans nos assiettes. L'agroalimentaire est un atout important pour notre...

Réglementation de la vente de boissons alcoolisées par des associations

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération des apéritifs organisés par des associations, culturelles ou autres, type apéritif-dansant, apéritif-concert, payants, et au cours desquels sont vendues des boissons de catégories 4 ou 5. Or, celles-ci ne peuvent être vendues que par un titulaire d'une licence IV. Le fait que de la publicité soit ouver...

Conséquences de la décision du Conseil d'État du 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant l...

Artificialisation des espaces agricoles

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'artificialisation des espaces agricoles qui ne cesse d'augmenter. La récente semaine de la préservation de l'espace foncier agricole, organisée par les Jeunes agriculteurs, fait ressortir des chiffres alarmants. En effet, la France perd 26 mètres carrés de terre agricole par seco...

Crise de vocation des sapeurs-pompiers volontaires

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la crise de vocation des sapeurs-pompiers volontaires. En dépit des dernières dispositions prises en leur faveur, offrant un statut plus protecteur, leurs effectifs sont en constante diminution. 80 % des sapeurs-pompiers français sont des volontaires et ils assurent plus de la moitié des interventions (80 % dans les zon...