Rénovation de l'habitat dégradé

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 244 quater V du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater… ainsi rédigé : « Art. 244 quater … - I. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, ...

Après l'article 9 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre V du livre V du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 551-2 ainsi rédigé : « Art. L. 551-2 . – Les logements respectent des dimensions minimales de hauteur sous plafond, de surface habitable et de vo...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 741-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées est constitué principalement de copropriétés et peut comporter, à t...

Alinéa 8 Remplacer les mots : mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien aux normes de salubrité, de sécurité et de décence seraient plus coûteux que sa par les mots : pour les immeubles d’habitation, le coût des mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien aux normes de salubrité, de sécurité et de décence s...

Alinéa 8 Après le mot : d’Etat insérer les mots : pour les opérations déclarées d'intérêt national et par un arrêté pris par le représentant de l’État dans le département pour les autres opérations Exposé sommaire : Cet amendement permet d'accélérer les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) qui s’appliquent aux ...

Après l'article 9 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) La constitution d’une réserve, laquelle ne peut excéder un quart du montant du budget prévisionnel. ...

Alinéas 8 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition tendant à faire de la notification électronique le principe de communication envers les copropriétaires, l’envoi postal devant l’exception. En effet, cette disposition, qui n’apporte aucune plus-value qualitative pour les copropriétaires, ...

Alinéa 18 Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la subrogation de l’expropriant dans les droits du propriétaire dès lors qu’une telle subrogation peut faire obstacle ou rendre plus complexe la réalisation de l’opération. Elle n’apparaît en outre pas nécessairement justifiée. Il est ainsi proposé de r...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier pour les ...

Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 316-4 . – Aucune indemnité de remboursement anticipé n’est dûe par l’emprunteur lorsqu’il s’acquitte du solde de l’emprunt suite au versement de subventions publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à interdire l’application d’indemnités de remboursement anticipé lor...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 26-9 . – Les fonds empruntés au titre du III de l’article 26-4 sont versés par l’établissement prêteur sur un compte bancaire séparé, réservé à cet effet, et ouvert au nom du syndicat des copropriétaires dans l’établissement bancaire mentionné au troisième alinéa du II de l’article 18. Peuvent égal...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …. – Après le premier alinéa de l’article L. 313-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de r...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Le second alinéa de l’article 706-148 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Après les mots “au propriétaire du bien saisi, ” ajouter les mots “à la partie civile, ” b) Le second alinéa de l’article 706-1...

Après l’alinéa 1er, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, après les mots : “dans l’exercice de ses fonctions” ajouter les mots : “ou par une personne politiquement exposée t...

Après l’alinéa 1er, ajouter trois alinéas ainsi rédigés : …) Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié : a) après les mots : “314-1” sont ajoutés les mots “321-6” b) après les mots “435-10 du...