Protection des données personnelles

J’ai eu peur que la procédure ait terriblement accéléré et que notre ordre du jour porte sur la réforme constitutionnelle.

Je crois que c’est effectivement le sujet. Néanmoins, s’agissant de la protection des données personnelles, les exemples de Cambridge Analytica et de la vidéo mise en ligne par Bercy sur le prélèvement à la source dans une louable intention pédagogique, mais qui a techniquement permis à Google de recueillir les données personnelles principaleme...

… de surmonter certaines difficultés. Je le souligne vraiment. Les divergences demeuraient trop fortes, trop profondes, notamment sur l’extension de l’action de groupe – et pas seulement sur les collectivités – en matière de protection des données personnelles à la réparation des préjudices matériels et moraux, sur la possibilité pour les prési...

M. Arnaud de Belenet. En revanche, s’agissant des conditions nécessaires au compromis ou, à tout le moins, au débat avec l’Assemblée nationale, force est de constater que nous n’avons pas réussi ces dernières semaines à les réunir. En faire porter, mes chers collègues, la seule responsabilité sur l’Assemblée nationale ne me semble pas dans la c...

M. Arnaud de Belenet. Ces derniers mois, j’ai souvent entendu ici que tout ce qui est excessif est insignifiant. Or l’excès et l’insignifiance, ce n’est pas le Sénat !

Nous avons entendu nos collègues députés s’exprimer : entendons-les, examinons leur posture, entendons la façon dont ils voient les choses ! §Ne me faites pas de procès d’intention ! Pas à moi ! Nous les avons entendus s’exprimer sur le fait qu’ils ne comprenaient pas un certain nombre de mots, d’expressions employés notamment dans nos communi...

M. Arnaud de Belenet. Néanmoins, entendons ce que nous disent nos collègues députés, recréons les conditions d’un dialogue avec le Sénat : c’est ainsi que nous ferons, à mon humble avis, la démonstration de la totale utilité et du caractère indispensable du Sénat à l’exercice de la démocratie et de la production de textes de loi de qualité.

Madame la présidente, je constate que cet amendement comme les cinq suivants ont été évoqués en commission des lois voilà quinze jours, puis de nouveau aujourd’hui à quatorze heures. Ils ont tous fait l’objet d’un avis défavorable réitéré, à mon grand désespoir.

Oui, car ils sont parfois très pertinents ! Comme je ne veux ni alourdir la procédure de manière injustifiée, ni abuser de mon droit d’amendement, ni prolonger excessivement nos débats – je pourrai peut-être, au passage, m’épargner quelques sarcasmes exprimés en off qui me sont désagréables et que je ne suis pas enclin à supporter aujou...

Georges Patient propose de rétablir l’alinéa 5 dans sa rédaction d’origine. Il rappelle que l’article 89 du règlement général sur la protection des données, le RGPD, permet des dérogations à certains droits en matière d’archives.

Si j’ai bien compris, la commission et le Gouvernement ont le même but, mais les moyens envisagés pour l’atteindre sont très différents. Mme la rapporteur propose de rendre possible l’apposition de mentions correctives marginales. Le Gouvernement et les auteurs d’amendements identiques au sien proposent quant à eux de rétablir un cadre dérogat...

Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle. Les conditions légales du consentement sont définies, dans le règlement européen et dans la directive, comme la manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque. Par conséquent, il conviendrait d’ajouter, à l’alinéa 42 de l’article 13, après les mots : « le consenteme...

J’essaierai d’être synthétique, mais il est difficile de ne pas intervenir sur ce sujet dans cet hémicycle. Au-delà de l’aspect exclusivement financier du sujet, que personne ne sait d’ailleurs quantifier de façon certaine – dont acte ! –, et après les initiatives prises par la commission des lois et les modifications que le Sénat compte appor...

Passer de 1, 5 million à 186 000 euros de dotations sur six exercices, à partir de 2007, c’était douloureux. Il faudrait donc que chacun assume sa part de responsabilité dans la situation des finances des collectivités. Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais votre réaction m’oblige à le faire.

Non, c’est une réalité. À mes yeux, il y a ici non pas un transfert de charges, mais une nouvelle réglementation, qui impose une obligation à l’ensemble des acteurs, y compris les collectivités. S’il faut que celui qui décide paye, alors c’est à l’Europe de payer ! L’emploi des fonds européens est d’ailleurs un vrai sujet : dans tous les dépar...

Voilà un vrai sujet de mobilisation. L’ensemble des préfectures ont d’ailleurs pour consigne aujourd’hui de remobiliser les collectivités pour aller chercher ces crédits, car c’est un réel moyen de financement.

Cela ne financera pas directement, mais disons honnêtement les choses : il n’y a pas de transfert de charges, il y a une obligation. Est-il raisonnable et responsable que le Sénat ne défende sur ce point que les collectivités ? Il faudrait aussi abonder aux dépenses des entreprises et des autres acteurs concernés. Allons au bout de notre logiq...

J’entends les doutes qui s’expriment sur ce sujet très technique, mais aussi les explications d’un secrétaire d’État qui, à la différence du ministre des armées évoqué à l’instant, …

M. Arnaud de Belenet.… est un expert de ce domaine. Ses explications sont pragmatiques, claires et presque intelligibles pour les non-initiés !

Je parle à titre personnel ! En tout état de cause, je suis pour ma part plutôt enclin à lui faire confiance. Peut-être cette inclination n’est-elle pas pleinement partagée dans l’hémicycle, …