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Il n’est pas simple de s’exprimer sur cet article. Lorsque je me suis inscrite pour prendre la parole, je devais intervenir sur la version que M. le ministre a rappelée au début de son intervention. Les articles 3 et 4 ont ensuite fait l’objet d’une demande de réserve, puis cette réserve a été levée et il est désormais envisagé de les supprime...

Il n’est pas simple de s’exprimer sur cet article. Lorsque je me suis inscrite pour prendre la parole, je devais intervenir sur la version que M. le ministre a rappelée au début de son intervention. Les articles 3 et 4 ont ensuite fait l’objet d’une demande de réserve, puis cette réserve a été levée et il est désormais envisagé de les supprime...

Même si les tractations durent depuis un certain temps, il semble bien que, dans leur exercice précipité de réécriture des articles 3 et 4, les auteurs soient allés parfois un peu vite en besogne. Nous demandons en particulier la suppression de l'alinéa 5 de l'amendement n 657. Cet alinéa fixe un certain nombre de critères que l'autorité admi...

Même si les tractations durent depuis un certain temps, il semble bien que, dans leur exercice précipité de réécriture des articles 3 et 4, les auteurs soient allés parfois un peu vite en besogne. Nous demandons en particulier la suppression de l'alinéa 5 de l'amendement n 657. Cet alinéa fixe un certain nombre de critères que l'autorité admi...

Il semble que la rédaction de l'amendement ait été un peu rapide sur un autre point. L'alinéa 5 contenait une répétition qui pouvait prêter à sourire, quoique j'aie essayé de démontrer que l'on pouvait également s'en inquiéter. Les alinéas 7 et 8 contiennent un autre type de redondance, qui nous amène à proposer leur suppression. Depuis le d...

Il semble que la rédaction de l'amendement ait été un peu rapide sur un autre point. L'alinéa 5 contenait une répétition qui pouvait prêter à sourire, quoique j'aie essayé de démontrer que l'on pouvait également s'en inquiéter. Les alinéas 7 et 8 contiennent un autre type de redondance, qui nous amène à proposer leur suppression. Depuis le d...