Loi de finances pour 2010

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « mentionnés au I », sont remplacés par les mots : « repris aux indices d'identification 11, 11 bis , 11 ter , 20, 22 et 55 du tableau B du 1 de l'article 265 ». I...

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Les deux premiers alinéas du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement sont ainsi rédigés : « Ce fonds est alimenté par une contribution additionnelle aux primes ou cotisations relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle, prévues à l'article...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 700 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2 ...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... - I. - Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 €, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le « déverrouillage » des 50 associés opéré sans fixation de plafond quant au nombre d'associés dans les cas où la holding investit dans une société répondant aux critères de la petite entreprise européenne. L'absence de fixation d'un tel plafond met, en effet, en...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB plus de 100 000 euros est réputé exercer dans cette société une activité prof...

Amendement n° I-1, alinéa 172 I - Après les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » insérer les mots : « et des chambres de commerce et d'industrie » II - Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe additionnelle visée à l'article 160 s'applique sur le produit des taxes sectorielles visées à l'aliné...

Alinéa 473 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le montant est majoré de la taxe additionnelle visée à l'article 1600 perçue au profit des chambres de commerce et d‘industrie. Cette taxe additionnelle s'applique sur le produit des taxes visées à l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme profonde de ...

Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II de l'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Ce taux peut être augmenté dans une proportion qui ne peut être supérieure à celle fixée chaque...

I. - Alinéa 1 A la fin de cet alinéa, remplacer les mots : cotisation locale d'activité par les mots : contribution économique territoriale, taxes sectorielles et taxe sur les surfaces commerciales II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les modalités d'application de la taxe additionnelle au profit des chambres...

I. - Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : 95 % par les mots : un pourcentage et compléter cet alinéa par les mots : déterminé dans les conditions suivantes : II. - Après l'alinéa 3, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : - 95 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente moins de 20 % des produits du budget prévision...