Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 123-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-1. - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre I er du code minier ne peut être accord...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 122-3-5 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 122-3-6 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-6. - I. - Le respect de la procédure d’études d’impact mentionnée à la section 1 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l’environnement conditi...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 120-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 120-3 ainsi rédigé : « Art. L. 120-3. - I. - Le respect de la procédure de participation du public prévue par le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l'environnement conditionne la dél...

Rédiger ainsi cet article : Sous réserve de décision de justice ayant acquis autorité de chose jugée, les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux sont abrogés avec effet rétroactif. Exposé sommaire : Cet amendement exige l’annulation de tous les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures, y com...

Après les mots : article L. 110-1 du code de l'environnement, insérer les mots : l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux de roche-mère sont interdites sur le territoire national. Exposé sommaire : Certaines entreprises qui se sont vues délivrer des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides...

1° Remplacer les mots : par des forages suivis de facturation hydraulique de la roche par les mots : de roche-mère 2° Après les mots : territoire national supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schiste en France. La rédaction actuell...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa (1°) de l’article L. 111-1 du code minier, après le mot : « gazeux », sont insérés les mots : « y compris les hydrocarbures liquides ou gazeux de roche-mère ». Exposé sommaire : Le droit français ne fait pas la distinction entre les hydrocarbures dits co...