Développement et modernisation des services touristiques

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Je voudrais, en préambule, indiquer à M. Desessard, qui s’est étonné de ma position sur cet article, que la fonction de rapporteur porte en elle des germes de schizophrénie. Qu’il se rassure, ce trouble n’est que provisoire !

En ce qui concerne l’amendement n° 31, il n’est pas souhaitable d’envisager d’étendre le nombre des autorités ministérielles chargées d’arrêter la liste des enceintes sportives concernées. En effet, on pourrait alors prévoir la signature des ministres chargés de l’urbanisme, des transports, de l’aménagement du territoire… En définitive, d’aucun...

S’agissant de l’amendement n° 28, il est exact que l’accord du conseil municipal de la commune d’accueil de l’installation sportive n’est pas expressément prévu dans le texte. Néanmoins, cet accord est évidemment indispensable, et je suppose que Mme la secrétaire d'État va nous le confirmer. Par ailleurs, solliciter l’avis de toutes les commun...

Cet amendement vise à interdire aux collectivités territoriales de monter un projet dont, étant majoritaires au capital, elles conserveraient la maîtrise tout en bénéficiant d’apports, qui peuvent leur être utiles, du secteur privé. Je vous avoue ne pas bien comprendre la logique de cet amendement. En tout état de cause, cette disposition n’es...

Une telle convention est évidemment consubstantielle à l’accord de la commune ou de l’EPCI concernés ; il est donc inutile de la prévoir. Il y va du sens des responsabilités des élus locaux. Cependant, eu égard aux observations de mon rapport sur la gouvernance et la préservation de l’accessibilité sociale au spectacle sportif, la commission s...

Nul ne saurait évidemment s’opposer aux objectifs de haute qualité « grenello-compatible », si je puis me permettre cette expression, visés par les auteurs de cet amendement. Mais, précisément, mes chers collègues, il est clair que cette compatibilité sera assurée par divers textes – nous débattrons vraisemblablement de l’un d’eux à la rentrée...

L’objectif du texte est de diffuser plus largement les chèques-vacances. L’absence de possibilité d’en distribuer à tous les salariés d’une entreprise constitue un obstacle à leur diffusion, particulièrement dans les entreprises de moins de cinquante salariés. C’est pourquoi le Sénat avait approuvé, en première lecture, la levée de cette restr...

En première lecture, nous avions étendu cette mesure aux non-salariés. Après analyse et à la suite du débat à l’Assemblée nationale, il ne semble pas souhaitable de donner à l’ANCV le pilotage direct de l’extension des chèques-vacances aux non-salariés. S’il s’agit de toucher les personnes sans emploi, bénéficiaires des sociaux, ou les retrait...

Rappelons que seulement 30 000 salariés de ces entreprises bénéficient aujourd’hui des chèques-vacances ; l’objectif est de parvenir à 500 000 salariés. Or l’ANCV est une « petite » agence, qui ne dispose pas en propre d’un réseau de distribution étoffé présent sur tout le territoire. Il est donc nécessaire pour elle, afin d’atteindre cet obje...

En première lecture, le Sénat s’était saisi du problème des héritiers de parts de sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, qui, faute d’accord unanime des autres associés, en pratique impossible à obtenir, ne pouvaient se libérer de leurs obligations et devaient ensuite payer des charges, parfois élevées, pour un bien q...

La loi relative à la simplification du droit avait malencontreusement fait sortir de la catégorie des déménageurs les transports de marchandises, créant ainsi un vide juridique pour eux, mais aussi pour leurs clients. Il est donc urgent de rétablir un régime juridique adapté à cette profession tout en maintenant l’apport principal de la loi rel...

a tout d'abord fait un bref rappel quantitatif. En première lecture, le Sénat avait examiné un projet de loi de quinze articles répartis en trois titres respectivement consacrés : - à la réglementation des professions du tourisme, en particulier les agences de voyages et les voitures de « grande remise », et à la création de l'Agence de dévelo...

Observant que le texte soumis en deuxième lecture au Sénat n'avait pas été bouleversé dans son économie générale par rapport à la première lecture, Mme Bariza Khiari, rapporteure, a proposé à ses collègues de le voter en l'état. Elle a rappelé que le tourisme événementiel prenait une place considérable, s'appuyant sur l'exemple du Stade de Fran...

Puis la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a adopté sans modification le texte du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques soumis au Sénat en deuxième lecture, ainsi que le rapport de Mme Bariza Khiari, rapporteure, le groupe communiste républicain, citoyen e...

 « L’autorité administrative » est la formulation usuelle pour renvoyer à l’État, à charge pour ce dernier de déterminer l’échelon qui est compétent ; en l’espèce, ce sera le préfet. La précision apportée par cet amendement n’est donc pas nécessaire, et ce dernier est, de fait, satisfait. La commission invite par conséquent M. Raoult à retirer ...

Je ferai remarquer à mon collègue Paul Raoult que l’on observe depuis plusieurs dizaines d’années un glissement sémantique et que l’on est passé de « l’État ou son représentant » à « l’autorité administrative », expression qui s’impose dans tous les textes récents. L’autorité administrative a la charge de déterminer l’échelon qui est compétent....

La précision apportée par cet amendement relève sans doute du domaine règlementaire. Toutefois, puisque l’article 8 intervient pour l’essentiel dans le domaine du règlement, il n’y a pas de raison de ne pas y intégrer ce point, qui est en effet l’une des innovations importantes du nouveau classement des hôtels. La commission émet donc un avis ...

La précision est nécessaire pour permettre à l’agence de jouer son rôle en matière d’information du public et de transparence, que nous souhaitons développer, et de tenir à jour le classement des hôtels. Monsieur Raoul, la commission émet un avis favorable sur votre amendement, sous réserve que vous acceptiez de le rectifier afin de faire réfé...

Sur le principe, M. Dominati propose une simple mesure de coordination avec la précision apportée par la commission, sur l’initiative de notre collègue, en matière de classement hôtelier. Mais, compte tenu de la disposition que la commission a insérée dans cet article pour permettre l’intervention des comités départementaux du tourisme, les CD...

Mon cher collègue, je comprends parfaitement votre démarche. Mais, en permettant aux organismes qui étaient agréés pour délivrer les certificats de visite nécessaires au classement des meublés de tourisme de délivrer de tels certificats pour les chambres d’hôtes, vous dispensez ces organismes – parmi lesquels figurent les CDT, mais également la...