Développement et modernisation des services touristiques

Toutefois, j’avais également souligné, et je le pense toujours, qu’un texte sur le tourisme ne constituait pas un bon support pour trancher ce débat. Il s’agit ici, en effet, d’étendre les dispositions d’un article du code général des collectivités territoriales à des EPCI ayant la compétence « économie » ; la compétence « tourisme », ils l’on...

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission souhaite l’adoption du texte qui vous est soumis aujourd’hui et qu’elle a largement contribué à enrichir. Je tiens pour terminer à remercier les membres de la commission des affaires économiques et les administrateurs pour m’avoir aidée à essuyer le...

Concernant l’amendement n° 72, madame Terrade, nous tirons en effet les conséquences de la RGPP, et je ne peux évidemment pas vous dire le contraire ! Mais cette proposition d’une nouvelle agence est pertinente. En effet, il existe actuellement deux structures : d’une part, ODIT France, anciennement AFIT, ou Agence française d’ingénierie touri...

J’ai eu les mêmes inquiétudes que vous. J’ai demandé des éclaircissements, et j’en suis finalement venue à la position du projet de loi. En effet, le référentiel du classement est une question d’offre et de demande. L’agence doit donc être toujours en adéquation avec les nouveautés ; elle doit pouvoir proposer une évolution du classement. Le r...

Il paraît en effet cohérent d’étendre cette disposition dont bénéficient les opérateurs de voyages aux exploitants de véhicules de grande remise. La commission émet donc un avis favorable.

Mon cher collègue, nous savons tous que l’abaissement du taux de TVA dans la restauration était un vrai serpent de mer. La France a convaincu ses partenaires. Très bien ! Si le débat que vous soulevez est légitime, j’imagine néanmoins que vous avez conscience d’avoir présenté une disposition purement déclarative et dépourvue de tout effet légi...

Il paraît sage, en effet, de prévoir que les montants de garantie imposés puissent être modulés en fonction de la nature des activités exercées, notamment dans le cas où les opérateurs exercent l’activité d’agent de voyage à titre accessoire. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Si l’objet de cet amendement est de soumettre les agences de voyage en ligne, voire toutes les agences, à une responsabilité de plein droit lorsqu’elles vendent des vols ou des billets dits « secs », la commission y est défavorable. En effet, dans ce cas, seule la compagnie est responsable, l’agence de voyage agissant en simple mandant. Il app...

L’avis défavorable de la commission porte sur la rédaction de l’amendement, et non sur l’exposé des motifs.

Mes chers collègues, nous avons largement débattu de ce sujet en commission. Sans revenir sur la responsabilité de plein droit des agents de voyage, le texte de la commission a maintenu la disposition du projet de loi initial qui prévoyait de limiter le montant des dédommagements dus dans certains cas en fonction des conventions internationale...

Monsieur Courteau, le texte issu des travaux de la commission me semble vraiment équilibré, entre la protection du consommateur et les intérêts des agences de voyage. Deux raisons justifient, à mon sens, que l’on s’en tienne à ce dispositif. En premier lieu, la concurrence est aujourd'hui déloyale en Europe dans ce secteur. Les faibles prix pr...

A titre liminaire, la commission a adopté un amendement à l'article 15, proposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure, qui transpose en droit interne cinq dispositions de la directive 2008/121/CE du 14 janvier 2009 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs qui concernent certains aspects des contrats d'utilisat...

Rappelant le poids considérable du tourisme dans l'économie française (1,4 milliard de nuitées touristiques, 81,9 millions d'arrivées de touristes étrangers en 2008), qui représente 6,2 % du PIB, mais aussi le renforcement de l'intensité concurrentielle, tant en Europe que dans les pays émergents, Mme Bariza Khiari, rapporteure, a salué le dépô...

Puis, Mme Bariza Khiari, rapporteure, a répondu aux questions des différents intervenants : - bien qu'une extension des chèques-vacances à d'autres publics que les seuls salariés serait assurément souhaitable, il semble impossible de la réaliser dès lors que le financement est en partie pris en charge par les entreprises ; c'est cependant pour...

A l'article 1er (réforme du régime de la vente de voyages et de séjours - titre Ier du livre II du code du tourisme), elle a adopté un amendement présenté par Mme Bariza Khiari, rapporteure, qui, outre de nombreuses modifications formelles du texte initial, notamment pour corriger des erreurs de codification, vise essentiellement à améliorer la...

A l'article 2 (coordination - articles L. 221-1 et L. 242-1 du code du tourisme), la commission a adopté un amendement rédactionnel proposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure. A l'article 3 (déspécialisation de droit des baux commerciaux des agents de voyages - validité des licences, agréments, habilitations et autorisations antérieurement dél...

A l'article 4 (modernisation du régime juridique de l'activité de grande remise - chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme), la commission a adopté un amendement proposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure, et tendant à prévoir l'évaluation par un examen des compétences des chauffeurs de voitures de tourisme, l'immatriculation p...

A l'article 5 (dispositions relatives aux offices de tourisme - articles L. 133-3 et L. 134-5 du code du tourisme), la commission a adopté un amendement rédactionnel proposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure. A l'article 6 (création de l'Agence de développement touristique de la France - articles L. 141-2 et L. 141-3 [nouveaux] du code du tou...

A l'article 9 (modalités de classement des hébergements touristiques marchands autres qu'hôteliers, classement des chambres d'hôtes - articles L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code du tourisme), outre un amendement rédactionnel, la commission a adopté un amendement proposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure, et re...

A l'article 10 (suppression du classement des restaurants de tourisme - article L. 362-1 du code du tourisme, article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales, article L. 3335-4 du code de la santé, articles 199 undecies B et 217 duodecies du code général des impôts), la commission a adopté un amendement rédactionnel proposé p...