Développement et modernisation des services touristiques

La commission n’ignore pas les vraies difficultés que pose le comportement de certains exploitants de résidences de tourisme, qui n’hésitent pas à résilier les baux lors de la première échéance triennale. Il s’agit d’un comportement minoritaire, mais qui met en péril l’ensemble de la logique juridique et financière sur laquelle sont construites...

Je partage l’avis du Gouvernement, car, même s’ils sont minoritaires, ces comportements jettent le discrédit sur l’ensemble des opérateurs. Il vaut donc mieux sécuriser les propriétaires des résidences de tourisme en prévoyant un bail de neuf ans ferme.

La commission n’a pu que noter l’intérêt de cet amendement, qui ne tend pas à créer un nouveau classement des restaurants, mais à instaurer un label en matière d’accueil. En pratique, il s’agit d’inciter les restaurants français à faire des efforts pour accueillir la clientèle non francophone en formant leur personnel et en proposant des cartes...

Toutefois, la commission note que ce type d’action entre dans le champ du plan « Qualité tourisme » et qu’elle devrait donc s’articuler avec lui. En outre, il ne me semble pas que la création d’un label soit du domaine législatif. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Cet amendement tend à modifier le dispositif des ORIL, autrement dit des opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir. Il est indiscutable que ce dispositif, institué par la loi SRU, n’est pas un franc succès : il visait à favoriser des plans de rénovation d’ensemble dans les stations vieillissantes, mais il n’a pas atteint son but. ...

Ces deux amendements apportent une précision très utile, qui permettra aux fédérations professionnelles des chambres d’hôte de mettre en place la formation adaptée qui a été instituée par la commission. Nous soutenons ces deux amendements sur le fond, mais, sous réserve de l’avis du Gouvernement, nous demanderons le retrait de l’amendement n° ...

Je vous donne acte, monsieur Dominati, du fait que vous aviez présenté à la commission des amendements du même ordre. Celle-ci les avait repoussés à ma demande, car je ne souhaitais pas que des amendements de ce type apparaissent lors de la discussion en séance plénière. Vous avez souhaité les présenter, au moins par anticipation, en séance pub...

L’amendement n° 41 vise à instituer une exonération de TVA pour les activités de restauration et d’hébergement liées au tourisme dans les outre-mer. Le coût de cette exonération serait extrêmement élevé. Il est au demeurant difficile de préciser quels hébergements et quelle restauration sont de nature touristique. Par ailleurs, la baisse de l...

L’adoption de l’amendement n° 8 rectifié signifierait la privatisation de l’ANCV. En effet, cet amendement bouleverse en profondeur l’économie du dispositif mis en place en 1982 : l’ANCV perdrait le monopole d’émission des chèques-vacances, qui seraient émis et commercialisés par des entreprises privées, comme c’est le cas pour le titre-restaur...

Cet amendement a été rectifié depuis son examen par la commission. Cette rectification en modifie substantiellement le contenu puisqu’elle tend à élargir le retrait de droit, créé par la commission, à toute personne qui détiendrait des parts dans une société de timeshare lui ouvrant le droit d’utiliser son appartement pendant des période...

Le présent amendement tend à engager la transposition de la directive « timeshare » révisée du 14 janvier 2009 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des con...

C’est sans doute le malheur du concept même de temps partagé que d’avoir été ainsi exploité depuis l’origine par une minorité active d’escrocs et d’aigrefins.

La directive « temps partagé » révisée répond à ces évolutions préoccupantes : elle vise à étendre le bénéfice des dispositions spéciales du code de la consommation à toutes les formes de contrats à temps partagé. Pour les contrats de location, ces dispositions s’appliquent dès que le contrat est conclu pour plus d’un an. De même, les clubs de...

Bien évidemment, monsieur le secrétaire d’État, compte tenu de ce que je viens d’indiquer à propos de la transposition de la directive timeshare, la commission est tout à fait favorable à habiliter le Gouvernement à la transposer par ordonnance. Nous avons pu le constater, cette directive renforce de manière significative la protection ...

Monsieur Repentin, la commission considère comme vous qu’il y a tout lieu de s’interroger sur les raisons pour lesquelles la mission interministérielle au logement des saisonniers a disparu de fait, aucun nouveau chargé de mission n’ayant été nommé. Depuis la publication du rapport d’Anicet Le Pors, nous connaissons effectivement les difficult...

Cet amendement concerne les classes de découverte, les classes de neige et les classes vertes, qui ont longtemps été nombreuses et font partie tant de notre imaginaire collectif que de nos points de repère pédagogiques. Elles avaient notamment l’intérêt de faire découvrir la montagne ou la campagne à des élèves qui n’y étaient jamais allés jusq...

Paul Raoult avait déjà exprimé sa colère, que je peux comprendre, au cours de la discussion générale. La surréservation est une pratique qui pose indiscutablement problème. Si elle permet aux opérateurs de ne pas voyager à vide, ce qui, en ces temps de conscience écologique exacerbée, n’est pas un mince avantage, elle expose le voyageur à de sé...

La commission est particulièrement sensible aux difficultés rencontrées par les petits hôtels pour se conformer aux nouvelles normes de sécurité qui entreront en vigueur dès 2011. L’enjeu est de taille. Dès lors qu’une large partie du parc hôtelier français n’est plus aux normes, il faut réfléchir à la manière de les accompagner dans les rénov...

Je remercie évidemment les administrateurs du Sénat qui m’ont aidée à essuyer les plâtres de la nouvelle procédure parlementaire. C’était en effet une première pour la commission des affaires économiques. J’ajoute, à l’attention du président Emorine, que le sectarisme n’a pas droit de cité quand il s’agit de l’intérêt général. Ce texte n’est p...

Cet amendement tend à prévoir qu’une personne n’exerçant qu’une activité de location saisonnière de meublés apparentée à une activité touristique puisse le faire si elle remplit les conditions d’aptitude, et uniquement celles-ci, pour être agent immobilier ou agent de voyage. Dans la mesure où il s’agit d’une exception assez limitée, la commis...