Lutte contre les discriminations

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le cadre de la semaine de contrôle parlementaire, il s’agit, pour le groupe socialiste, à travers cette question orale que j’ai posée, de dresser un bilan d’étape sur la politique gouvernementale en matière de lutte contre les discriminations. Toute inégalité de tr...

La banalisation des contrôles de police au faciès, dénoncée prudemment par la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS, et sévèrement par Amnesty International, participe de cette stigmatisation généralisée et, pis, lui confère un aspect quasi institutionnel. La polémique actuelle autour des propos d’un « pilier de bar du PA...

Mme Bariza Khiari. La création de la HALDE résulte en effet d’une directive européenne annoncée dans le traité d’Amsterdam de 1999 et c’est Martine Aubry, alors ministre de l’emploi et de la solidarité

Mme Bariza Khiari. Sous la présidence de M. Louis Schweitzer, à qui je tiens à rendre un hommage appuyé, la HALDE, pourvue pourtant de moyens budgétaires limités au regard de ses missions

La HALDE, en tant qu’autorité indépendante spécialisée, exerce son magistère et son action dans les domaines tant public que privé. Elle est partie prenante des procédures judiciaires. Elle exerce ses compétences selon le principe de la collégialité. Sa spécialisation est gage de compétence, d’efficacité et de reconnaissance. On entend dire qu...

… elle a tenu avec efficacité son rôle d’expertise juridique. Et nous sommes attachés à sa pérennité. Je ne comprends pas que l’on puisse reprocher à la HALDE de tenir son rôle quand nous-mêmes, législateur, ne parvenons pas à contrôler l’application de nos votes ! Nous avons ensemble, mes chers collègues, de part et d’autre de l’hémicycle, v...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai déjà exprimé, lors de la discussion générale en première lecture, les réserves que m’inspirait ce projet de loi. J’y reviendrai brièvement. De par sa forme et les dispositions qu’il contient, ce texte ne constituera pas une avancée majeure dans la lutte contre les di...

Cela me rassure, monsieur About, et je suis sûre que Mme la secrétaire d’État n’en pense pas moins… Au-delà de la valeur émancipatrice de la mixité, l’apprentissage du « vivre ensemble » commence dès l’école. C’est aussi à ce titre que la mixité est un principe à préserver. Cette mesure semble sortie de nulle part et personne n’a le courage de...

… dans la transmission des valeurs. On a voulu imposer les statistiques ethno-raciales, instrument fort utile pour gommer la question sociale et renvoyer les causes de la délinquance à l’origine ethnique. Par ailleurs, nous venons d’apprendre que le Gouvernement vient de créer un fonds spécial pour aider les écoles confessionnelles à créer de...

Aujourd’hui, en donnant la possibilité de déroger au principe de mixité dans l’éducation, on s’en prend une fois de plus à notre modèle laïque et républicain. Si, avec tant d’autres Européens fervents, j’ai combattu les dérives libérales et parfois conservatrices de l’Europe, en l’occurrence, je ne peux pas laisser dire que c’est la faute à Br...

Comme je l’ai dit tout à l’heure, le groupe socialiste s’abstiendra parce qu’il est toujours difficile de voter contre un texte visant à lutter contre les discriminations. Je ne peux cependant qu’exprimer à nouveau mon incompréhension s’agissant de l’alinéa prévoyant la possibilité d’organiser des enseignements en fonction des sexes. Le discou...

Enfin, je tenais, monsieur About, madame Dini, à vous remercier de votre honnêteté intellectuelle, même si je sais que vous devez approuver le projet de loi.

La directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ne concerne ni le domaine de l’éducation – nous y reviendrons tout à l’heure à propos de la mixité – ni les champs des médias et de la publ...

Or la représentation des femmes et de la diversité dans les médias influe sur notre vision du monde. Les images tiennent un rôle primordial dans les constitutions identitaires et l’appréhension de l’altérité. À la fin du mois de février, Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, a mis en place une commission de réflexion ...

Madame la rapporteur, un rapport peut être établi sous un angle non pas quantitatif, mais qualitatif. À cet égard, je souhaitais que la loi prévoie l’obligation, pour l’Observatoire de la diversité audiovisuelle, de communiquer son rapport annuel au Parlement. Madame la secrétaire d'État, vous m’avez rassurée sur ce point, mais j’estime que c...

Cet amendement a pour objet d’imposer aux services publics et aux entreprises de cinquante salariés et plus d’intégrer à leur bilan social annuel un bilan de la diversité. Il s’agit d’aller dans le sens de l’accord national interprofessionnel de 2006 relatif à la diversité dans l’entreprise, dont l’article 10 prévoit que, à défaut d’accord col...

Le texte que nous examinons vise à lutter contre les discriminations. Utiliser le terme de « race », même dans le but de prohiber les discriminations, concourt à légitimer cette notion, alors même que tous les travaux scientifiques dont nous disposons ont conclu à l’inexistence de toute race au sein de l’espèce humaine. La contradiction qui ex...

Il me semble que c’est un amendement de bon sens : une définition juridique est positive ou négative, mais pas conditionnelle.

Les mots : « susceptible d’entraîner » figurent dans la directive. Il ne me semble pas souhaitable de les supprimer. En effet, s’ils s’appliquent à une disposition ou une pratique en apparence neutre, ils visent des faits indirectement discriminatoires. On peut dire que, dans la discrimination indirecte, le désavantage avance masqué.

La navette parlementaire nous a permis de constater que l’exception au principe de non-discrimination qui est posée par cet article ne figurait dans aucune des directives à transposer. En effet, la directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans l’accès à la fourniture de biens et de se...