Lutte contre les discriminations

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 432-4-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A défaut d'accord collectif de branche ou d'entreprise organisant un dialogue et des échanges sur la diversité, l'égalité des chances et de traitement, le chef d'entreprise présente au comité d'e...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le huitième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises visées au premier alinéa, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les objectifs en matière de lutte contre les discrimin...

Après l'article sept, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le harcèlement contraire aux principes énoncés au deuxième alinéa, ainsi que tout comportement consistant à enjoindre à quiconq...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « distinction » est remplacé par le mot : « discrimination » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « indirecte » sont inséré...

Dans le second alinéa du 4° de cet article, remplacer les mots : notamment par le souci de par les mots : visant à Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint ...

Dans le second alinéa du 3° de cet article, remplacer les mots : notamment par le souci de par les mots : visant à Exposé sommaire : Amendement de précision en vue de circonscrire les différences de traitement fondées sur l'âge qui peuvent être imposées aux travailleurs. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soum...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé L'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques ressortissantes des États non membres de l'Union européenne sont inscrites à leur demande sur un tableau régional, sous les mêmes conditions de d...

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots : de bonne foi Exposé sommaire : L'introduction de cette notion peut conduire à réduire la portée de la protection du témoin. De plus, en droit français, le code pénal prévoit la sanction du témoignage mensonger.

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de considérer les medias et la publicité comme une exception en matière de d'accès et de fourniture de biens et services. A l'inverse, les stéréotypes culturels relatifs à l'image de la femme largement véhiculés par les medias et la publicité constituent un frein ...

Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : La formulation de cet alinéa conduit à permettre de revenir sur le principe de mixité scolaire, ce qui ne correspond en rien à l'objet de ce projet de loi.

Dans le premier alinéa du 3° de cet article, remplacer les mots : ou de la maternité par les mots : , de la maternité ou de la paternité Exposé sommaire : Le principe de non discrimination sur le fondement de la situation de famille doit conduire à la même protection en faveur des mères et des pères.

Dans le second alinéa du 2° de cet article, après le mot : précédent insérer les mots : dans les conditions prévues par les articles L. 122-45-3, L. 122-45-4 et L. 123-1 du code du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe d'égalité de traitement conformément à l'...

Dans le 1° et le troisième alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots : ou une race Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans le 1° de cet article, remplacer les mots : ou une race par les mots : sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa a pour effet de créer une différence de traitement entre les discrimi...

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : ses convictions par les mots : ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots : ou une race Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une notion obsolète sur le plan scientifique et juridique.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les services publics ainsi que dans les entreprises publiques et privées de cinquante salariés ou plus, le bilan social établi chaque année intègre un chapitre sur les actions menées en faveur de la lutte contre les discriminations sous toutes les formes. Exposé somm...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente chaque année au Parlement un rapport relatif à l'évolution de la diversité parmi les personnels emp...