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Les interventions de Bariza Khiari sur ce dossier
5 amendements trouvés
10/02/2009 — Amendement N° 6 au texte N° 20082009-176 - Article 5 (Adopté)
Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne remet pas nullement en cause la suppression de la condition de réciprocité pour les non communautaires titulaires du diplôme français d'expertise comptable. Il a simplement pour objet de maintenir la procédure existante pour autoriser à exercer les ressortissants extracommun...
10/02/2009 — Amendement N° 5 au texte N° 20082009-176 - Article 4 (Adopté)
Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Remplacer le deuxième alinéa (1°) de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le quatrième alinéa (1°) de l'article 3 est ainsi rédigé : « 1° Pour les personnes physiques n'étant pas de nationalité française, posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France ; » ; Exposé sommaire : Il s'agit...
10/02/2009 — Amendement N° 4 au texte N° 20082009-176 - Article 3 (Adopté)
Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Au début du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Selon une procédure fixée par décret, les personnes physiques ressortissantes des Etats non membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ...
10/02/2009 — Amendement N° 3 au texte N° 20082009-176 - Article 3 (Adopté)
Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au cinquième alinéa (3°) du même article, les mots : « ne bénéficie pas des diplômes, certificats et autres titres » sont remplacés par les mots : « est titulaire de diplômes, certificats et autres titres délivrés par un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat p...
10/02/2009 — Amendement N° 2 au texte N° 20082009-176 - Article 1er (Adopté)
Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Rédiger comme suit cet article : L'article L. 4111-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins, sages-femmes, et chirurgiens dentistes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ayant effectué la totalité du cursus en France et obtenu ...
