Immigration et intégration

... et que le présent projet de loi, notamment à l'article dont nous débattons actuellement, tend à renforcer ce phénomène.

Comme c'était déjà le cas pour l'article précédent, la lecture de cet article 27 démontre que l'objet de ce projet de loi est non pas de maîtriser l'immigration ou d'améliorer son pilotage, mais bien de précariser à l'extrême les parcours de séjour des étrangers dans notre pays. Cet article comporte deux volets. Tout d'abord, il tend à créer d...

L'article 28 tend à modifier les conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident. Tout d'abord, il réduit les catégories d'étrangers pouvant bénéficier d'une carte de plein droit afin d'obliger les personnes qui en relèvent à passer par le parcours d'intégration et afin de vérifier qu'elles satisfont à la condition d'intégratio...

Je veux revenir sur les propos qu'a tenus M. le ministre tout à l'heure quand il a qualifié de lâches les politiques qui ont été menées depuis quelques décennies. Je suppose qu'il ne s'adressait pas à Charles Pasqua. Il évoquait peut-être Jean-Pierre Chevènement. Or je ne crois pas que l'on puisse dire que ce dernier ait fait preuve de lâcheté...

Monsieur le ministre, l'exposé des motifs de votre projet de loi indique que l'article 1er est « un article technique, aménageant la structure du CESEDA ». Cet article tend à créer deux sections au sein du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'une étant relative aux titres d...

Nous avons deux sujets d'inquiétude au sujet de cet article. Il s'agit, d'abord, de l'absurdité d'une autorisation de travail limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. C'est tout à fait inadapté à la situation du marché du travail. Ce cloisonnement ne correspond à aucune réalité de terrain et ne sera qu'un obstacle...

Monsieur le ministre, je voudrais tout de même vous rappeler que la gauche a la volonté de résorber ces discriminations envers les médecins à diplôme extracommunautaire. En effet, c'est elle qui a ouvert un concours permettant d'égaliser leur situation qui, comme cela a été rappelé, est soumise à une autorisation discrétionnaire du ministre de ...

Dans la délibération de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, son président, M. Schweitzer, dont l'avis est tout à fait objectif, ...

...précise : « Ces recrutements de praticiens à titre extracommunautaire sont liés à l'insuffisance du nombre de praticiens formés en France du fait du numerus clausus pour les études de médecine. « L'absence de responsabilité juridique liée à la qualité de praticien associé n'est que théorique, les médecins à diplôme étranger exerçant ...

Monsieur le ministre, nous allons vous répéter, chaque fois que cela se révélera nécessaire, qu'il est important de lutter contre le travail illégal qui, dans sa version la plus extrême, à savoir le travail clandestin, peut prendre la forme d'un esclavage moderne particulièrement insupportable. Nous allons devoir le répéter, puisque vous ne sem...

Comme je l'ai dit précédemment, le projet de faire prévaloir l'immigration choisie montre une fois de plus la conception utilitariste que le Gouvernement a de l'être humain. S'il me semble éminemment néfaste quant à sa philosophie, il l'est aussi sur la forme. En effet, je tiens à souligner la probable inefficacité du dispositif qui nous est p...

Tout d'abord, je voudrais dire à quel point je me réjouis que nous ayons pu trouver hier un compromis acceptable par tous à propos de l'amendement de M. Pelletier. En ce qui concerne l'article 3, la rédaction présentée, modifiée par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, est on ne peut plus simple : « La carte de séjour temporaire, à l'exc...

Si l'Assemblée nationale a prévu une exception au retrait de la carte de séjour temporaire lorsque les conditions exigées pour sa délivrance ne sont plus remplies par son titulaire pour les titulaires de la carte de séjour à mention « salarié » ou « travailleur temporaire », elle ne l'a pas prévue pour les titulaires de la carte « compétences e...

Avec cet article 11, monsieur le ministre, vous affichez la volonté de lutter contre l'exploitation des étrangers sur notre territoire. Plus spécifiquement, vous prétendez lutter contre l'exploitation clandestine de leur force de travail. Quoi de plus normal ? Nous partageons cette préoccupation. Mais, une fois encore, cette mesure - comme tou...

Monsieur le ministre, vous avez décidé d'intituler votre texte « projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration ». L'objectif d'intégration me tient à coeur, tout comme à l'ensemble de mes collègues socialistes. Malheureusement, nous ne trouvons pas dans votre texte les éléments que son titre aurait pu laisser présager. Les articles...

Avec cet article 12, nous sommes au coeur de ce que vous appelez « l'immigration choisie ». Au premier abord, cette carte de séjour pourrait sembler une sorte de gadget destinée à attirer en France certaines catégories d'étrangers. Elle est en fait bien plus que cela ; elle introduit une distinction entre ceux que l'on jugerait dotés de « comp...

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas contre le principe d'un contrat d'accueil et d'intégration. Nous ne sommes pas moins que vous attachés aux règles et aux valeurs de notre République.

Vous faites plus que caricaturer nos positions ! Une valeur est particulièrement chère à mon coeur, la laïcité, parce qu'elle est émancipatrice, notamment pour les femmes. Toutefois, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas souscrire à l'article que vous nous proposez, pour toutes les raisons qui ont été longuement évoquées par le groupe soci...

Comme je l'ai rappelé lors de mon intervention sur l'article précédent, l'objectif d'intégration des primo-arrivants est pour .nous, socialistes, une priorité. J'ai déjà précisé qu'à notre sens l'intégration ne pourra être réussie que si le pays d'accueil met tout en oeuvre pour être précisément un pays « d'accueil », et pour fournir à l'immigr...

Nous n'aurons guère l'occasion de nous réjouir souvent en travaillant sur ce texte, mais je me félicite néanmoins que cet article 6 prévoie la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle, dont la durée peut aller jusqu'à quatre ans, pour certains étudiants étrangers. Cette mesure est de bon sens : d'une part, elle sécurise un tant soit peu ...