Loi de finances rectificative pour 2012

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 204, rapport n° 213). Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative, des dispositions permanentes. SECONDE PAR...

Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 82 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Ries et Kerdraon, Mmes Génisson, Bataille et Claireaux et MM. Vandierendonck, J.C. Leroy, Delebarre, D. Bailly et Vincent. L'amendement n° 182 rectifié est présenté ...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 81 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Ries et Kerdraon, Mmes Génisson, Bataille et Claireaux et MM. Vandierendonck, J.C. Leroy, Delebarre, D. Bailly et Vincent. L'amendement n° 181 rectifié est présenté par M. Reichardt, Mme Keller, M. Bockel et les membres du groupe U...

Les deux amendements suivants sont également identiques. L'amendement n° 80 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Ries et Kerdraon, Mmes Génisson, Bataille et Claireaux et MM. Vandierendonck, J.C. Leroy, Delebarre, D. Bailly et Vincent. L'amendement n° 180 rectifié est présenté par M. Reichardt, Mme Keller, M. Bockel et les membres d...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 83 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Ries et Kerdraon, Mmes Génisson, Bataille et Claireaux et MM. Vandierendonck, J.C. Leroy, Delebarre, D. Bailly et Vincent. L'amendement n° 183 rectifié est présenté par M. Reichardt, Mme Keller, M. Bockel et les membres du groupe U...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 62 rectifié bis est présenté par M. Reichardt, Mme Keller, M. Bockel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 84 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Ries et Kerdraon, Mmes Génisson, Bataille et Claireaux et MM. Vandierendonck, J...

L’amendement n° 84 rectifié n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 62 rectifié bis ?

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. L'amendement n° 163 est présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste. L'amendement n° 217 rectifié est présenté par MM. Vall, Mézard, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Re...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 164 est présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste. L'amendement n° 184 est présenté par M. Miquel, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Germain, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et Yung, Mme Espagnac et ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21. Je suis saisie de deux amendements, présentés par M. Miquel et faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 185 est ainsi libellé : Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du II de l'article ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 74 rectifié est présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés. L'amendement n° 248 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, de Montesquiou, Delahaye, Roche et Namy, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. J. Boyer et Bockel. Ces deux amend...

L'amendement n° 289, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 50, première phrase Remplacer les mots : le présenter par les mots : les présenter La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 72, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 60 Compléter cet alinéa par les mots : , ou sous la forme électronique pour les factures papier, dès lors que le processus de conversion, dont les modalités sont fixées par décret, garantit le respect des exigences fixé...

L’amendement n° 262 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. de Montesquiou, Delahaye, Roche et Namy, est ainsi libellé : Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 75 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa est actualisé...

L’amendement n° 263 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Roche, Namy, de Montesquiou et Delahaye, est ainsi libellé : Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 75 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au pr...

Il s’agit donc de l’amendement n° 263 rectifié bis. Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23. L’amendement n° 264 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. de Montesquiou, Delahaye, Roche et Namy, est ainsi libellé : Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 150 U du code général...

L’amendement n° 252 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Merceron, Guerriau, Amoudry, J. Boyer et J. L. Dupont, Mme Goy-Chavent, M. de Montesquiou, Mme Morin-Desailly et MM. Namy et Roche, est ainsi libellé : Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au début du 1° du III de l’article 151 nonies