Logement et lutte contre l'exclusion

Cet amendement vise à compléter l’article L. 353-11 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit qu’en matière de logements conventionnés le contrôle de l’application des conventions est assuré par l’administration. Nous souhaitons que, dans le droit fil de ce contrôle, les services de l'État établissent un bilan des logements co...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’objet de cet amendement est de préserver le droit au maintien dans les lieux des locataires du parc public. Cet article 20, à l’image du projet de loi, se contente de gérer la crise du logement sans en interroger réellement ni les causes ni les conséquences. À cet égard, l’obli...

La diminution de 10 % des plafonds de ressources, associée au renforcement du supplément de loyer de solidarité, aura de très lourdes conséquences pour les locataires concernés. Ces derniers bénéficient, certes, de revenus corrects, mais pas nécessairement suffisants pour occuper un logement dans le secteur privé. Les faire partir du logement ...

Un locataire vivant seul à Montrouge et disposant de 29 554 euros de ressources annuelles, soit environ 2 500 euros mensuels, dépasse de 25 % les plafonds de ressources. Aux termes de votre proposition, ce locataire devra acquitter un supplément de loyer de solidarité de 161 euros par mois, soit près de 2 000 euros par an, soit encore près de 8...

Je souhaite obtenir une précision de la part du Gouvernement, car l’objet de l’amendement n° 627 me trouble. En effet, on peut y lire que « l'ANAEM verra ses ressources propres renforcées grâce à la réforme des taxes assises sur l'immigration, dont la réforme est proposée dans le projet de loi de finances pour 2009 ». S’agit-il là d’une rédact...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un mois avant la date de l’ouverture du recours contentieux aux demandeurs prioritaires du droit au logement opposable, le DALO, cet article apparaît comme une sorte de cheval de Troie. En effet, s’il vise des objectifs a priori louables, il y a fort à parier qu’il n’aura p...

Ses remarques sont extrêmement intéressantes, mon cher collègue ! Il fait plusieurs observations : une information du public insuffisante, sans réelle mobilisation des communes ; des capacités d’expertise trop limitées qui, combinées à l’absence d’enquête sociale et de vérification des logements peuvent conduire à une perte de temps considérab...

Je souhaite faire une mise au point : madame la ministre, nous ne mettons en doute ni vos convictions ni votre détermination ; nous savons que vous êtes déterminée et sincère. Mais nous nous prononçons sur un texte et sur des éléments factuels. Cet amendement prévoit la création d’un dossier unique d’enregistrement des demandeurs de logement s...

Le 14 janvier dernier, madame la ministre, vous présentiez le nouveau dispositif du Pass-Foncier comme un « produit révolutionnaire ». Vous tentiez, par cet effet d’annonce, de faire oublier l’échec rencontré par les maisons à 100 000 euros, lancées par Jean-Louis Borloo en 2005 et qui n’ont jamais séduit ni les particuliers ni les collectivité...

L’objet de cet amendement est proche de celui de l’amendement n° 452 rectifié. Pour faire face au déficit de logements locatifs sociaux et atteindre l’objectif de 20 %, la loi ne doit plus se contenter de sanctionner financièrement le manquement à l’obligation de mixité. Elle doit proposer une palette d’instruments permettant de contraindre le...

Cet amendement prévoit que le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui s’applique à certains logements sociaux soit également applicable, dans les mêmes termes, aux logements à usage locatif sociaux loués par des organismes agréés en vue de les louer ou de les sous-louer aux personnes visées à l’article 1er de la loi 90-449...

Cet amendement tend à préciser que, dans le cadre du programme d’aménagement d’ensemble, la participation pourra être effectuée sous la forme non seulement de terrains, mais aussi d’immeubles. Il s’agit donc d’un amendement d’amélioration du texte existant. Il répond tout à fait aux objectifs que vous visez dans l’article 12, madame la ministre.

De nombreux travaux destinés à améliorer l’efficacité énergétique des logements ont pour résultat de modifier l’aspect extérieur ou l’emprise des bâtiments. Ainsi, l’isolation extérieure des bâtiments, encore peu répandue dans notre pays alors que son efficacité est très grande et qu’elle représente la seule solution pour isoler un immeuble col...

Cet amendement vise à rendre plus juste le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu en faveur des organismes d’HLM réalisant des travaux destinés à réaliser des économies d’énergie. L’article 1391 E du code général des impôts prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les cotisations afférentes a...

En février 2008, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport d’évaluation des dispositifs d’aide à l’investissement locatif. Afin que nous légiférions en prenant en considération les différentes évaluations de politiques publiques dont nous disposons, je souhaiterais revenir sur les éléments de réflexion que ce rapport nous livre. Le bila...

… d’un important effet d’aubaine, d’autre part. Vous nous proposez, certes, de revenir sur ce ciblage géographique, mais ce n’est pas suffisant à nos yeux. En effet, la dépense fiscale cumulée est estimée à 620 millions d’euros pour 2008. Ce sera pis en 2009. Le rapport que j’ai mentionné montre bien que le dispositif Robien est le champion t...

L’article 15 du projet de loi limite le bénéfice des avantages fiscaux accordés aux investisseurs au titre des régimes Borloo et Robien à des zones définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. Nous proposons, compte tenu des carences du dispositif, sur lesquelles nous ne reviendrons pas, d’exclure les communes en déficit...

Nous serions susceptibles de voter cet amendement, qui tend à limiter le champ d’application du dispositif Robien. Même si, de notre point de vue, il ne va pas assez loin, il limite au moins la casse. Cela ne pourra être pire qu’avant. Toutefois, nous regrettons, madame la ministre, qu’aucune concertation ne soit prévue avec les élus avant la ...

L’amendement n° 396 prévoit que les ventes de terrains ou de logements neufs et les travaux effectués par les bénéficiaires du PTZ, le prêt à taux zéro, soient soumis au taux réduit de TVA de 5, 5 %. Madame la ministre, vous nous aviez proposé cette disposition l’an passé, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2...

Le groupe socialiste s’est toujours montré favorable à ce que le taux de TVA auquel sont soumis les bénéficiaires du PTZ soit revu à la baisse. Sur une opération de 200 000 euros – montant somme toute modeste en province –, cela revient à améliorer de près de 30 000 euros le pouvoir d’achat du ménage accédant, y compris en matière d’équipement,...