Artisanat commerce et très petites entreprises

L’amendement n° 115 rectifié n’est pas soutenu. L'amendement n° 51, présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « S’agissant des projets mentionnés aux 2° et 5° de l’article L. 752-1, le a du présent 2° s’applique également aux ...

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Primas et Lamure, MM. G. Larcher et Gournac et Mme Duchêne, est ainsi libellé : Alinéa 13 Après les mots : bâtiments existants insérer les mots : dès lors qu’ils ne sont pas soumis au régime de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis La parole...

L'amendement n° 209, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À titre complémentaire, la commission peut prendre en considération les apports du projet en matière sociale et éthique. » La parole est à M. le rapporteur, pour défendre...

Monsieur le ministre, me confirmez-vous que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 203 ?

Je vous l’accorde, mon cher collègue, mais je vous prie d’être bref, car vous avez déjà expliqué votre vote.

En conséquence, l’article 21 ter est ainsi rédigé et les amendements n° 203, 92, 51, 1 rectifié et 209 n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 198, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article L. 752-15 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’autorisation...

L’amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Cornu et Mme Lamure, est ainsi libellé : Alinéa 2 Avant les mots : au regard insérer les mots : , y compris par réduction, La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

L’amendement n° 100, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Mireille Schurch.

En conséquence, l’article 22 est ainsi rédigé et les amendements n° 27 rectifié et 100 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 146, présenté par Mme Lamure, MM. Cornu, César et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé : Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 752-15 du code de commerce est ainsi rédigé : « L’autorisation d’exploitation commerciale visée à ...

L’amendement n° 146 est retiré. L’amendement n° 145, présenté par Mme Lamure, MM. Cornu, César et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé : Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 752-15 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.

L’amendement n° 152, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – La commission départementale d’aménagement commercial doit, dès le dépôt du dossier de demande, informer la commission nationale d’aménagement commercial de tout projet mentionné au I de l’article L....

L'amendement n° 195, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux deuxième à septième alinéas de l'article L. 752-1, les mots : « surface de vente » sont remplacés pa...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 ter.

L'amendement n° 58, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette nouvelle demande ne peut être déposée qu’après une période d’un an à compter de la date de la décision de la commission nationale. La parole est à M. André Reichardt.

L'amendement n° 200, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « soit de fermer au p...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24. L'amendement n° 139, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme est ai...

L'amendement n° 136, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « habitat, » sont insérés les mots : « le commerce, » ; 2° Après le 3., il ...