Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales (projet n° 596, texte de la commission n° 642, rapport n° 641). Nous poursuivons la discussion des articles. Titre IEr DISPOSITIONS VISANT À AS...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 44 rectifié, présenté par Mmes Tasca et Klès et MM. Vandierendonck, Kaltenbach, Madec, Mohamed Soilihi, Sueur et Delebarre, est ainsi libellé : Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa des articles...

L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mmes Tasca et Klès et MM. Vandierendonck, Kaltenbach, Madec, Mohamed Soilihi, Sueur et Delebarre, est ainsi libellé : Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa des articles 131–8 et 132–54 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 132–57...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 ter et l'amendement n° 45 rectifié n'a plus d'objet. Par ailleurs, je constate que l’amendement n° 44 rectifié a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 14, présenté par MM. Hyest, Bas et Buffet, Mme Troendlé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-René Lecerf.

L'amendement n° 38, présenté par Mme D. Gillot et M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 Après le mot : probation insérer les mots : ou la personne morale habilitée à qui la mesure a été confiée II. – Alinéa 7 Après le mot : service insérer les mots : pénitentiaire d’insertion et de probation ou la personne morale habil...

L'amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéas 19 et 20 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Si la solution prévue au premier alinéa du présent article est insuffisante pour assurer l’effectivité de la peine, le juge, d’office ou sur réquisitions du procureur de la République, saisit,...

L’amendement n° 99 n’a en effet plus d’objet. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

L'amendement n° 15, présenté par MM. Hyest, Bas et Buffet, Mme Troendlé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Colette Mélot.

Titre II DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L’EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre Ier Principes régissant la mise en œuvre des peines

L'amendement n° 16, présenté par MM. Hyest, Bas et Buffet, Mme Troendlé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article.

L'amendement n° 46, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé : Alinéa 7 Après les mots : d’un retour progressif à la liberté insérer les mots : en prenant en compte les conditions matérielles de détention et le taux de densité carcérale de l’établissement La parole est à M. Jean-René Lecerf.

Nous reprenons la discussion du projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 11 bis AA.

L'amendement n° 109, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : doivent rechercher par le mot : recherchent La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 17, présenté par MM. Hyest, Bas et Buffet, Mme Troendlé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Colette Mélot.

L’amendement n° 17 est retiré. L'amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 706–15–3 . – I. – L’auteur de l’infraction et la personne civilement responsable qui ont été condamnés au paiement de dommages-intérêts à la partie civile pe...

L'amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : matérielle, familiale et sociale Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 123, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, et dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 52 rectifié. Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

L'amendement n° 67, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 Après les mots : condamnées insérer les mots : ou prévenues II. – Alinéa 5 1° Supprimer les mots : conditions et 2° Remplacer les mots : d'accès par les mots : d’intervention de ces derniers pour favoriser l’accès 3°...

L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles coordonnent et déterminent les modalités de l’actio...