Secteur de l'énergie

Assumer enfin de brader l'intérêt général au profit du marché et des actionnaires en refusant de consulter les Français par la voie référendaire, que nous vous avions proposée. Votre choix de privatiser GDF est purement idéologique. Vous démantelez sciemment un service public qui remplit très bien sa mission, en partant du postulat que cette p...

En tout état de cause, le Parlement ne dispose pas des éléments nécessaires pour apprécier sereinement ce projet. Alors que l'énergie est plus que jamais un enjeu stratégique, c'est un chèque en blanc que vous demandez à la représentation nationale et aux Français de signer. Car ce sont bien les Français qui sont aujourd'hui propriétaires de GD...

Dans leurs interventions sur l'article, mes collègues ont dit tout le mal qu'ils pensaient de la méthode utilisée pour faire aboutir ce projet. En cet instant, je voudrais redire pourquoi la privatisation de GDF est parfaitement inacceptable sur le fond. Ce projet est mauvais et funeste : mauvais pour les Français, en termes de service public ...

Cet amendement vise à instituer un tarif spécifique de transport d'électricité pour les clients raccordés à une centrale électrique en ligne directe. Cette situation est très particulière et concerne exclusivement les industries dites « électro-intensives ». Elle ne vise que des niveaux de tension très élevés, supérieurs à 42 000 volts, que seu...

L'article 3 ter permet aux fournisseurs qui alimentent leurs clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement de marché de bénéficier d'une compensation, couvrant ainsi les pertes occasionnées par la mise en oeuvre de ce tarif.

Le dispositif imaginé par l'article vise à compenser la différence entre le prix de vente fixé par le marché et le tarif transitoire auquel sera finalement vendue l'électricité. Le fournisseur ne subira donc aucune perte. Ce faisant, nous jouons aux apprentis sorciers. En effet, ce dispositif revient à soutenir artificiellement la concurrence ...

Face aux exigences de renouvellement du parc nucléaire, EDF aura besoin de toutes ses ressources. Au final, ce sont les petits consommateurs qui risquent de faire les frais, via l'augmentation des tarifs, de cette ponction opérée sur le producteur d'électricité au profit de quelques petits opérateurs. Bref, le dispositif du tarif réglem...

Cet amendement s'inscrit dans la même problématique que celui que vient de défendre mon collègue Roland Courteau. La seule différence est qu'il concerne la tarification en matière de gaz naturel. Par cet amendement, nous souhaitons encadrer aussi l'augmentation des tarifs réglementés. Comme le précise l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janv...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la création d'un tarif social pour le gaz est bien évidemment une bonne chose : elle était nécessaire, et nous sommes bien sûr d'accord sur le principe d'une solidarité envers les plus démunis. Nous avions d'ailleurs déjà créé un mécanisme similaire pour l'électricité dans la loi...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, cet article 1er consacre l'ouverture complète à la concurrence des marchés français de l'électricité au 1er juillet 2007. Il pose le principe de l'éligibilité de tous les consommateurs, y compris les ménages. Vous semblez vous féliciter de ce nouveau démantèlement imposé au se...

Se retrancher ainsi derrière Bruxelles est pourtant trop facile. Ce serait oublier les moyens que vous offraient les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 si vous aviez réellement souhaité résister aux pressions communautaires ; cela a déjà été rappelé. Par pur dogmatisme, vous n'avez donc attendu la réalisation d...

Bien au contraire, ce seront les consommateurs qui feront les frais de cette déréglementation. Bien sûr, nos engagements communautaires nous obligent à transposer cette directive, comme l'a rappelé le Conseil d'État. Mais nous ne devons pas pour autant nous interdire de débattre des effets néfastes de cette dérégulation pour les ménages et pou...

Cet article est l'exact pendant de l'article 1er, applicable cette fois-ci au marché du gaz. Il appelle les mêmes remarques, les mêmes critiques. Comme je l'ai déjà dit, monsieur le ministre, vous vous retranchez derrière les exigences de la Commission européenne pour mettre en oeuvre votre projet. Votre libéralisme ne manque cependant pas d'...

Plutôt que de créer un nouvel oligopole privé, vous auriez pu envisager des solutions de rechange, comme la fusion d'EDF et GDF, au sein d'un grand pôle public de l'énergie, entièrement au service du public. Mais vous n'avez pas voulu étudier cette solution.

Surtout, le futur groupe Suez-GDF, que vous nous présentez comme un champion européen, sera inadapté aux réalités actuelles du marché de l'énergie et, s'il fallait en passer par là, une alliance entre l'entreprise publique GDF et un producteur de gaz aurait été bien plus intéressante, car elle aurait permis de renforcer l'« amont gazier » de GD...

La loi d'août 2004 a supprimé les contrats de plan et de groupe, qui fixaient les relations entre l'État et les deux EPIC, ou établissements publics à caractère industriel et commercial. Ils ont été remplacés par des contrats de service public. À l'époque, nous avions manifesté notre ferme opposition à cette évolution, qui privait le Parlement...

La garantie sociale de haut niveau assure effectivement la stabilité des effectifs et évite, dans des entreprises de ce genre, un turn-over important. Nous nous sommes attachés au savoir-faire de ces personnels parce que nous pensons que la perte de savoir-faire dans des domaines aussi stratégiques est toujours dommageable pour l'entrep...