Valorisation des produits agricoles forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 641-2 du code rural est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Un label rouge ne peut comporter de référence géographique, ni dans sa dénomination, ni dans son cahier des charges, sauf : « - si le nom utilisé constitue une dénomination d...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre IV du livre VI du code rural est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa de l'article L. 640-1, les mots : « doit répondre » sont remplacés par le mot « répond » ; 2° Dans le troisième alinéa du 2° de l'article L. 640-2, le mot : « produits » est remplacé par ...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 644-12 du code rural, remplacer la date : 30 juin 2007 par la date : 31 décembre 2008 II. - Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer la date : 1er juillet 2007 par la date : 1er janvier 2009 et la date : 31 décembre 2009 par la date : 31 décembre 2...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 641-4 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits peuvent être définies par décret, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des organ...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 492-4 du code rural, le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux aura lieu en janvier 2010. Le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux rurau...