Questions écrites de Bernadette Bourzai

Rémunération des stagiaires reconnus travailleurs handicapés

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rémunération des stagiaires reconnus travailleurs handicapés. L'article L. 5213-3 du code du travail permet à tout travailleur handicapé de bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. De plus, l'article L. 5213-4 dispose que le travailleur handicap...

Relations entre les locataires et les agences immobilières

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que dans le secteur privé, ceux-ci connaissent le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de la Corrèze a rendu ...

Coût d'accès aux soins pour les personnes âgées dépendantes

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les réticences à l'application du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les difficultés qui en découlent pour les patients. Les ki...

Malaise des consommateurs en Limousin

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le respect des droits des consommateurs en Limousin. L'UFC-Que Choisir du Limousin a mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011, afi...

Avenir du contrat d'engagement éducatif

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur le contrat d'engagement éducatif et sur l'avenir des colonies de vacances. Alors que loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif reconnaît la singularité de l'animation volontaire occasionn...

Recommandations des organisations membres d'Action mondiale contre la pauvreté

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur les recommandations des organisations membres d'Action mondiale contre la pauvreté en vue du sommet contre la pauvreté qui se tiendra à New-York du 20 au 22 septembre 2010, à la veille de l'Assemblée générale des Nations Unies. Ce sommet, qui dressera un bilan de la réalisat...

Requalification des techniciens supérieurs d'études et de fabrications en catégorie A

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les difficultés qui semblent persister pour l'intégration du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense dans celui des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) en catégorie A. Lors des négociations avec la direction ...

Ratio de solvabilité des banques et titrisation

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les recommandations du comité de Bâle, publiées le 16 décembre 2010, préconisant un renforcement très important des ratios de solvabilité des banques. Alors que cette mesure paraît répondre à la nécessité de renforcer la solidité des banques et de garantir le système bancaire contre ...

Avenir du régime spécial de retraite des salariés du notariat

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les choix à mettre en œuvre afin de rétablir l'équilibre de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Le Gouvernement a saisi le 1er octobre 2009 le conseil d'administration de cet organisme afin de trouver les voies d'une réforme. Les employeurs con...

Frais et mobilité bancaires

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires des particuliers. Les résultats d'une enquête que L'UFC-Que Choisir de la Corrèze vient de rendre publique montrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un cli...

Renforcer la prévention et le dépistage du VIH

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'importance de la prévention et du dépistage du VIH (virus de l'immunodéficience humaine). En effet, selon les dernières préconisations de la Cour des comptes, l'État se doit de renforcer la prévention et le dépistage du VIH par une politique plus active. Or, elle souhaite lui faire remarqu...

Égalité des sapeurs-pompiers volontaires après la cessation d'activité

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité. Des dispositifs différents sont appliqués selon la date à laquelle cette cessation d'activité est intervenue : une allocation de vétérance jusqu'en 2005, puis un dispositif de retraite sous la...

Information du patient sur le prix d'achat des prothèses

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux. Elle lui demande pourquoi l'article 1er de cette ordonnance prise en application de l'article 70 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires suppr...

Incitation à l'acquisition d'appareils électroménagers économes en énergie

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la question de l'extension du bonus-malus appliqué lors de la vente des automobiles à celle des appareils électroménagers. Alors que la problématiqu...

Contribution de la France à la lutte contre le sida dans le monde

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports, à l'occasion de la 3e conférence de reconstitution du fonds mondial de lutte contre le sida, sur la nécessité d'apporter des moyens accrus à la lutte, dans le monde, contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Alors que 2010 devait constituer une date au-delà de laquelle la prévention, le traitement et...

Impasses du statut actuel de l'auto-entrepreneur

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences pour les artisans du bâtiment du régime de l'auto-entrepreneur. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé un nouveau statut pour les créateurs d'entreprise, sous l'in...

Difficultés d'accès des PME aux commandes de l'État

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des petites et moyennes entreprises (PME) confrontées à une diminution du nombre d'appels d'offres à l'échelle régionale et à une éviction de la commande publique, au détriment des grands groupes d'envergure nationale ou internationale. Ces nouvelles pratiques...

Reconnaissance des langues régionales et de la langue limousine

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur leprojet de loi relatif aux langues régionales que le Gouvernement s'était engagé à soumettre rapidement au Parlement en mai 2008. En effet, depuis lors, les différents acteurs impliqués dans ce dossier (associations de promotion des langues régionales, collectivités territoriales, Association...

Précarité du statut des emplois vie scolaire

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la très vive émotion que suscite au sein des établissements scolaires l'avenir très précaire des personnes qui arrivent en fin de contrat d'emploi vie scolaire. Ces contrats de droit privé sont des emplois aidés qui visent à favoriser le retour à l'emploi et l'insertion. Les tâches effectuées au sein des ...

Restructuration des directions départementales de la jeunesse et des sports et des centres régionaux d'éducation populaire et de sports

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les inquiétudes que suscite, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la restructuration du secrétariat chargé de la jeunesse et des sports. D'une part, les directions départementales de la jeunesse et des sports n'existeront plus en tant que telles mais leurs missions sero...