Questions écrites de Bernadette Bourzai

Situation des RASED

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'encadrement des élèves dépendant du dispositif RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté), particulièrement en Corrèze. En effet, 3 000 postes vont être supprimés en France, « sédentarisés » comme l'indique le ministre, les RASED situés en zone rurale ne devant être qu'exceptionnellem...

Mise en oeuvre du coefficient multiplicateur dans la filière des fruits et légumes

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de crise que connaissent les producteurs de la filière des fruits et légumes dont les coûts de production sont de plus en plus fréquemment supérieurs au prix de vente. En Limousin, où la production de la pomme joue un rôle important, le souhait légitime des producteu...

Garantie des moyens en faveur de tous les IUT au plan national

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des directeurs d'instituts universitaires de technologie (IUT) quant à la pérennité des moyens qui leur seront alloués par les universités dans le cadre de l'application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Dès l'été 2008, i...

Inscription et radiation d'un pays de la liste des pays sûrs par l'OFPRA

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire solidaire sur la décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 13 novembre 2009 de modifier la liste des pays d'origine sûrs en ajoutant à cette liste la Serbie, l'Arménie et la Turq...

Emballages réutilisables consignés

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'intérêt qu'il y aurait à développer l'utilisation d'emballages réutilisables consignés comme cela se pratique dans plusieurs pays européens connus pour les préoccupations environnementales de leur population, comme l'Allemagne, la Belgique, la Suisse, le Danemark ou la Finlande. Elle lui demande ...

Enquête sociale pour le juge aux affaires familiales

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes que suscitent le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile et l'arrêté d'application du 12 mars 2009 pris en application de l'article 12 de ce décret. L'enquête sociale prévue à l'article 373-2-12...

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. Selon une enquête menée par l'UFC-Que Choisir de la Corrèze sur les prix d'aliments dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, alors qu'en septembre les prix agricoles de la volaille, du porc et du lait ét...

Recherche scientifique sur les conséquences de l'utilisation de la chlordécone

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche recherche sur les conséquences de l'utilisation de la chlordécone comme pesticide contre le charançon bananier dans les exploitations agricoles de Guadeloupe et de Martinique. Ce produit, sur lequel des réserves avaient été émises dès 1968, a été utilisé entre 1972 et 1993 aux Antilles....

Pharmacovigilence du vaccin contre la grippe A

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'urgence dans laquelle sont préparées les doses de vaccin contre la grippe A. Elle lui demande selon quelles modalités et par qui est assurée la pharmacovigilance de ce vaccin, quels sont les composés de ce vaccin et leur concentration, quels sont les procédés de fabrication des doses par les industrie...

Contrôle des qualifications des auto-entrepreneurs

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes que suscite le statut d'auto-entrepreneur. Depuis le début de l'année 2009, la possibilité est donnée à tout un chacun, sous certaines conditions, d'exercer une activité artisanale, commerciale ou de prestation de services avec dispense d'immatriculation, au répertoire...

Mise en oeuvre du revenu de solidarité active

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse sur la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA). Les caisses d'allocations familiales (CAF) seront impliquées dans ce nouveau dispositif, étant ainsi amenées à mobiliser des moyens humains et financiers, alors qu'elles doivent fonctionner à e...

Situation des droits de l'homme au Sahara occidental

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les termes de la résolution 1871 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à New-York le 30 avril 2009. Cette résolution a pour objet la situation concernant le Sahara occidental. Elle lui demande de bien vouloir expliciter ce que les représentants de la France qui ont voté cette ...

Suppression des charges d'avoués

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'annonce de la suppression du recours obligatoire à un avoué pour plaider les dossiers devant les chambres civiles ou commerciales des cours d'appel. Cette décision annoncée courant 2008 aura pour conséquence la fermeture des études, accompagnée souvent du licenciement des sa...

Indemnisation des orphelins de guerre

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le problème de l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la nation. Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur instituant des mesures de réparation en faveur des orphelins et pupilles de la nation privent nombre d'entre eux du bénéfice de ces droits. Af...

Aides à l'installation des jeunes agriculteurs

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences que pourrait avoir le projet de circulaire régissant les aides à l'installation des jeunes agriculteurs : DJA (dotation jeunes agriculteurs) et prêts bonifiés MTS-JA (moyens termes spéciaux – jeunes agriculteurs). En effet, il semblerait que l'achat de matériel d'occasion ne puisse...

Avenir de la délégation interministérielle à l'économie sociale

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIES) suite aux coupes budgétaires subies par le programme « Jeunesse et Vie Associative » dans le cadre de la loi de finances pour 2009. La création en 1981 de la DIES au sein des instituti...

Avenir des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008, relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), bouleverse si...

Difficultés des coopératives d'utilisation de matériel agricole

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fonctionnement et le devenir des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Les CUMA sont confrontées à une baisse des crédits et à une liste de matériels éligibles restreinte. Par ailleurs, le non-financement des matériels d'occasion n'est toujours pas abandonné par le ministère. ...

Retraite des exploitants agricoles

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives préoccupations formulées par les anciens exploitants agricoles quant au montant de leur pension de retraite. Leur requête porte sur l'application de la loi créant les retraites complémentaires obligatoires afin d'atteindre 75 % du SMIC net. Ils souhaitent également qu'en ce qui concerne le...

Revalorisation des pensions de retraite de la fonction publique

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessité de procéder à une revalorisation des pensions des retraités de la fonction publique. Les augmentations intervenues le 1er janvier 2008 et le 1er septembre 2008 ne compensent pas, loin s'en faut, la perte de pouvoir d'achat constatée en lien avec l'inflation su...