Chiens dangereux

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5143-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La même faculté est accordée aux vétérinaires salariés des associations ou fondations de protection animale, reconnues d'utilité publique, ayant satisfait aux obligations du chapitre pr...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5144-3 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Des dérogations peuvent également être accordées dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires néc...

Compléter le second alinéa de cet article par les mots : ainsi que dans les refuges et fourrières gérés par les institutions de protection animale Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi du gouvernement a pour objet de permettre aux dispensaires gérés par les associations de protection des animaux, reconnues d'utilité publique, ou le...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... °Le IV du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les structures juridictionnelles judiciaires ou administratives constituées exclusivement de magistrats professionnels seront seules compétentes pour les litiges notamment vétérinaires impliquant des chiens dangereux. ...