Financement de la sécurité sociale pour 2018

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations....

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À titre expérimental, et uniquement dans les départements où sont mises en place les conférences mentionnées à l’article L. 233-1 du code de l’action sociale et des familles, l’agence régionale de santé peut privilégier les centres mentionnés au 11° du I de l’article L. 312-1 du même...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le I de l’article L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans le cas où les départements n’ont pu entièrement consommer les crédits du montant mentionné au 2° du présent I, le reliquat de leur part calculée après répartition e...

I. – Alinéa 11 Remplacer les mots : Après la troisième phrase, est insérée par les mots : Est ajoutée II. – Alinéa 14 Supprimer les mots : , à la fin Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'un organisme gère plusieurs de ces établissements et services situés dans le même ressort territorial et financés par la même autorité de tarification, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu p...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-1 est ainsi rédigée : « Toute autorisation est réputée caduque pour la part de l’activité de l’établissement ou du service qui n’est pas ouverte au public dans un délai et selon des conditions fixées par décret. » ; Exposé sommaire : La rédactio...