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Amendement N° 17 2ème rectif. (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2017 par : Mmes Gruny, Di Folco, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme, Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, Daniel Laurent, Paccaud, Gilles, Mme Lamure, MM. Kennel, Bernard Fournier, Mandelli, Mayet, Mouiller, Bazin, del Picchia, Revet, Mmes Malet, Garriaud-Maylam, Lassarade, MM. Bonne, Lefèvre, Husson, Mmes Estrosi Sassone, Canayer, MM. Genest, Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul, Frassa, Mmes Laure Darcos, Deromedi, M. Chatillon.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. »
Exposé Sommaire :
Il est souhaitable de mettre fin à un imbroglio juridique en matière de recouvrement des cotisations.
Dans le but d’accélérer la procédure, une URSSAF est-elle en droit de décerner une contrainte (contentieux du recouvrement) en cas de saisine préalable de la commission de recours amiable par le débiteur (contentieux général) ? Le bon sens voudrait que la réponse soit négative. En effet, il semble logique que la contestation du débiteur devant la commission (première étape du contentieux général) paralyse la procédure de recouvrement. En outre, mettre en œuvre la procédure de contrainte alors que la CRA a été saisie, ne revient-il pas pour l’URSSAF à se renier elle-même ? Pourtant, faute de texte, la Cour de cassation a décidé l’inverse (Cass. soc. 31 mai 2001 pourvoi n° 99-14622 – Cass civ 2° 3 avril 2014. pourvoi n° 13-15136), obligeant ainsi le débiteur à mener deux actions de front.
Il convient donc de mettre fin à cette étrangeté en ajoutant à l’article L 244-9 du Code de la sécurité sociale un alinéa selon lequel la contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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