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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Bernard Bonne pour ce dossier
188 interventions trouvées.
L'amendement n° 442 du Gouvernement a pour objet de préciser le régime d'opposabilité des retraits d'agrément. L'article 10 prévoit que l'assistant familial ou maternel qui s'est vu retirer son agrément ne peut se voir délivrer un nouvel agrément pendant une période donnée fixée par décret ; cet amendement vise à préciser la rédaction de cette...
Le sous-amendement n° 437 vise à compléter l'amendement n° 357 du Gouvernement afin de maintenir la disposition introduite par la commission des affaires sociales. Le sous-amendement n° 437 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 438 prévoit qu'un rapport est remis au Parlement - et non au Gouvernement comme le prévoit l'article - avant toute généralisation de l'expérimentation des maisons de l'enfant et de la famille, comme il en est d'usage pour l'évaluation d'une expérimentation. L'amendement n° 438 est adopté.
L'amendement n° 439 vise à supprimer la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE). Des parlementaires ou anciens parlementaires pourront toujours y siéger au titre des personnalités qualifiées, au regard de leurs compétences et de leur expérience dans le champ de la protection...
L'amendement n° 392 vise à supprimer les cas d'urgence excluant l'évaluation obligatoire de l'option d'accueil chez un tiers digne de confiance : avis défavorable.
Les amendements identiques n° 136, 182, 224, 296 et 383 prévoient l'audition obligatoire de l'enfant, même s'il n'est pas capable de discernement, dans le cadre de l'évaluation systématique par le juge de l'option d'accueil chez un tiers digne de confiance : avis défavorable.
L'amendement n° 225 prévoit la caducité de la décision du juge si elle n'est pas suivie de l'évaluation de l'option d'accueil chez un tiers au bout de trois mois : avis défavorable.
Les amendements identiques n° 54 rectifié quater et 404 visent à informer la personne physique à qui l'enfant est confié de la possibilité d'obtenir un accompagnement éducatif : avis défavorable.
L'amendement n° 16 rectifié bis prévoit le versement, sur décision du juge, d'une part des allocations familiales dues au titre d'un enfant placé, à la Caisse des dépôts et consignations pour son reversement au mineur lorsqu'il atteint sa majorité. La commission a considéré que le droit en vigueur offrait depuis la loi de 2016 un équilibre sati...
L'amendement n° 51 rectifié bis a pour objet le maintien partiel du versement des allocations familiales à la famille lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance : avis défavorable.
Reprise par notre collègue Josiane Costes dans sa proposition de loi sur les mineurs vulnérables, cette disposition a été rejetée par le Sénat en mai 2020.
L'amendement n° 175 supprime la durée d'un an renouvelable de l'autorisation faite au service gardien de l'enfant d'accomplir des actes non usuels : avis défavorable.
L'amendement n° 339 prévoit qu'un décret détermine la liste des actes usuels pouvant être automatiquement délégués : avis défavorable.
L'amendement n° 138 rectifié circonscrit le transfert de prérogatives parentales au service gardien de l'enfant pour les mineurs non accompagnés (MNA) et ouvre la saisine du juge par le mineur aux fins de délégation de l'autorité parentale : avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 55 rectifié quater, de même qu'aux amendements identiques n° 57 rectifié quinquies et 412 rectifié, qui ont le même objet que le précédent.
L'amendement n° 347 rectifié supprime la dévolution automatique de l'autorité parentale au parent survivant qui ne l'exerçait pas : avis défavorable.
L'amendement n° 348 maintient le caractère exceptionnel de la décision du juge aux affaires familiales de confier l'enfant à un tiers. Avis défavorable.
L'amendement n° 7 rectifié suspend l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné pour coups et blessures sur l'autre parent. Il doit être considéré comme irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 7 rectifié est déclaré irrecevable en application de...
Le Gouvernement n'a pas intégré ce sujet à son texte. Les amendements n° 121 et 99 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 101 suspend le droit de visite et d'hébergement des enfants chez le parent mis en examen pour une atteinte sexuelle incestueuse. Il doit également être considéré com...
L'amendement n° 227 prend en compte l'intérêt des frères et soeurs de l'enfant dans l'accueil des fratries au titre d'une mesure d'assistance éducative. Il est déjà satisfait par le droit en vigueur : avis défavorable.
