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Les amendements de Bernard Bonne pour ce dossier
188 interventions trouvées.
L'amendement COM-65 supprime la demande de rapport prévue par cet article. L'amendement COM-65 est adopté. L'article 12 ter est supprimé.
L'amendement COM-44 propose que le CNPE soit présidé par un membre du collège des personnalités qualifiées. Des concertations sont en cours, laissons-les aboutir avant de définir qui sera président du CNPE. Avis défavorable. L'amendement COM-44 n'est pas adopté. L'amendement COM-7 prévoit d'ajouter l'ADF parmi les membres de droit du nouveau...
L'amendement COM-70 institue à titre expérimental un comité départemental pour la protection de l'enfance. L'amendement COM-70 est adopté et devient un article additionnel.
Mon amendement COM-91, qui s'inscrit dans les recommandations reprend une proposition de la mission de nos collègues Hussein Bourgi, Laurent Burgoa, Xavier Iacovelli et Henri Leroy sur les MNA, élargit l'interdiction de réexamens de la minorité et de l'isolement de ces mineurs. L'amendement COM-45, qui est donc satisfait sur ce point, vise aus...
L'amendement COM-46 supprime l'article 15, qui prévoit de rendre obligatoire pour les départements la présentation des personnes se déclarant MNA auprès des services préfectoraux et la transmission mensuelle au préfet des données sur les évaluations réalisées par le département afin de nourrir le fichier AEM. Afin de rendre effectives ces oblig...
Il n'y a pas de raison que les MNA n'aient pas le même traitement selon qu'ils sont confiés à l'ASE ou à un tiers de confiance. Les amendements identiques COM-93 et COM-17 alignent les régimes. Les amendements identiques COM-93 et COM-17 sont adoptés et deviennent articles additionnels.
Avis défavorable à l'amendement COM-47 qui prévoit une demande de rapport. L'amendement COM-47 n'est pas adopté.
Merci, Monsieur le secrétaire d'État, de votre volonté d'améliorer le système de protection de l'enfance. Ce projet de loi va inévitablement donner lieu à de nombreuses discussions, et le temps qui nous est imparti aujourd'hui ne nous permettra pas d'aborder tous les sujets. À la lecture du projet de loi, deux constats s'imposent. Le premier e...
