Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Bernard Bonne pour ce dossier
188 interventions trouvées.
L'amendement n° 48 rectifié bis tend à prendre en considération le souhait de l'enfant victime de violences familiales de ne pas être mis en présence de ses parents. Il est déjà satisfait : avis défavorable.
Les amendements identiques n° 115 et 206 rectifié bis étendent les cas de suspension de l'exercice de l'autorité parentale du parent auteur de violences conjugales. Ils sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. Les amendements n° 115 et 206 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la ...
L'amendement n° 228 donne la possibilité au juge, dans le cadre d'une ordonnance de protection, d'examiner la suspension de l'autorité parentale de l'auteur des violences jusqu'à ce que le juge ait statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Le droit en vigueur le permet déjà. Avis défavorable.
L'amendement n° 229 tend à allonger de six à douze mois la durée de l'ordonnance de protection. La prévention et la répression des violences conjugales ne relèvent pas du périmètre du texte déposé, et le régime de l'ordonnance de protection, qui tend à protéger la victime de violences conjugales, ne concerne pas les mineurs protégés. Il doit do...
Un article porte sur la délégation de l'autorité parentale au titre des enfants protégés, mais non sur les violences conjugales.
Les amendements proposés portent sur tous les enfants qui seraient susceptibles de subir de telles violences, alors que le présent texte évoque les seuls enfants confiés à l'ASE. La généralisation n'est pas possible.
L'amendement n° 232 est une demande de rapport sur la prise en charge par l'ASE des enfants à la suite du meurtre d'un parent par l'autre parent. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 71 rectifié, 139, 325, 365 et 405 suppriment le recours dérogatoire aux structures « jeunesse et sport » pour l'accueil de mineurs suivis par l'aide sociale à l'enfance. Cette mesure sera trop difficile à appliquer pour les départements, d'autant que l'obligation d'accompagnement de ces structures est assortie d'u...
L'amendement n° 236 vise à interdire l'accueil en structures « jeunesse et sport », avec une application au bout de six mois au lieu de deux ans. Avis défavorable.
L'amendement n° 406 réduit à un mois maximum l'accueil exceptionnel dans des structures « jeunesse et sport ». Supprimer l'accueil en hôtel est déjà une très bonne chose ; gardons cette possibilité encadrée pendant deux mois maximum. Avis défavorable.
L'amendement n° 216 rectifié, qui exclut l'accueil en structure « jeunesse et sport » de mineures pour qui la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a rendu une décision d'orientation vers un établissement spécialisé, me paraît satisfait par la rédaction actuelle du texte. Avis défavorable.
L'amendement n° 416 prévoit des sanctions en cas de non-respect des interdictions d'accueil de certaines structures. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 58 rectifié quater, 172, 349 et 407 réduisent à un an, au lieu de deux, l'application de l'interdiction d'accueil à l'hôtel. J'y suis défavorable, car il faut laisser aux départements le temps de trouver des solutions.
L'amendement n° 25 rectifié ter réduit à treize mois, au lieu de vingt-quatre, l'application de l'interdiction d'accueil à l'hôtel. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
L'amendement n° 310 encadre par décret les conditions d'accueil des mineurs dans des hôtels ou structures « jeunesse et sport » avant leur interdiction ou leur encadrement au bout de deux ans. Avis favorable afin de contrôler l'encadrement des mineurs au sein de ces structures.
L'amendement n° 394 réduit le délai de transition pour le passage du régime de la déclaration au régime de l'autorisation pour les établissements de l'ASE. Avis défavorable.
Avis bien entendu défavorable à l'amendement n° 47 rectifié, qui interdit l'accueil à l'hôtel avec dérogation possible pour les MNA.
Les amendements identiques n° 183 et 298 fixent la définition par décret de conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de l'ASE. Ils sont déjà satisfaits par le droit en vigueur : avis défavorable.
En général, les structures « jeunesse et sport » ne sont pas occupées toute l'année ; elles le sont essentiellement durant les périodes de vacances.
En cas d'afflux, nous pourrions utiliser les structures d'internat de collèges qui ne sont plus utilisées à l'heure actuelle.
