Projet de loi relatif à la protection des enfants

Voilà pourquoi nous gardons les structures « jeunesse et sport ». À Lyon, on trouve dans les alentours de la gare de Perrache de nombreux hôtels, remplis de jeunes qui errent...

Les amendements identiques n° 346 rectifié et 427 visent à déterminer par convention les règles de tarification des lieux de vie et d'accueil (LVA). Pour ces structures, qui sont très utiles, nous devons conserver la tarification par décret : donc avis défavorable.

L'amendement n° 363 donne la possibilité, pour les gestionnaires d'établissements de l'ASE, de conclure un contrat d'objectifs et de moyens avec l'autorité de tutelle. Avis favorable.

L'amendement n° 350 vise à ce que soit proposé systématiquement à l'enfant confié à l'ASE de bénéficier d'un parrainage ou d'un mentorat. C'est une bonne chose, mais nous manquerons certainement de parrains. Des associations de parrainage devront gérer ces parrainages.

Il faudra que les départements contrôlent les associations qui doivent contrôler les parrains. C'est d'ailleurs écrit dans le texte.

Beaucoup de départements n'agissent pas ; c'est à eux de favoriser la mise en place des parrainages. Pour toutes ces raisons, avis favorable à l'amendement n° 350.

Les amendements identiques n° 103 et 300 visent à supprimer le contrôle des parrains. Or il faut au contraire absolument maintenir ce contrôle, ainsi que celui des associations qui s'occupent du parrainage ! Avis défavorable.

L'amendement n° 294, dont l'objet est de mobiliser la société civile autour de l'enfance protégée et de développer les relations de parrainage, est satisfait.

Les amendements identiques n° 140 rectifié, 337 et 396 tendent à rétablir le droit de visite des parlementaires dans les établissements de l'aide sociale à l'enfance. J'y suis vraiment défavorable, dans l'intérêt des enfants : ce n'est pas une bonne solution.

L'amendement n° 33 vise à ajouter, parmi les missions de la protection de l'enfance, celle qui consiste à favoriser l'insertion sociale et professionnelle de l'enfant ; la portée d'une telle précision me paraît limitée.

L'amendement n° 205 rectifié bis ouvre l'accompagnement de l'ASE aux jeunes majeurs discriminés en raison de leur orientation sexuelle ou de leur genre. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 176 et 243 visent à formaliser le parcours de soins dans le cadre du projet pour l'enfant. Avis défavorable.

Les obligations légales d'information du juge quant au bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant sont déjà suffisamment explicites : avis défavorable à l'amendement n° 177.

L'amendement n° 120 rectifié, qui vise à étendre le délai prévu pour interjeter appel des décisions du juge des enfants, doit être déclaré irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution.

Les amendements identiques n° 73 rectifié, 144, 178 et 413 ont pour objet de supprimer la limitation à six mois renouvelables de la durée d'une mesure d'action éducative en milieu ouvert (AEMO). J'avais proposé que, pour toutes les mesures d'AEMO renforcée, le dossier soit revu tous les six mois. Beaucoup ont compris qu'il s'agissait d'arrêter ...

Le Gouvernement souhaite supprimer un apport de la commission relatif à l'information donnée par le juge aux parents concernant les mesures d'aide éducative proposées par les services du département. Avis défavorable à l'amendement n° 351.

L'amendement n° 244 vise à conditionner la mise en place par le juge d'une médiation familiale à l'audition séparée des parents et de chacun des enfants. Une telle disposition paraît très difficile à mettre en oeuvre, vu, de surcroît, la saturation des services judiciaires...

Désigner des référents chargés de la coordination entre les services de l'aide sociale à l'enfance et ceux des maisons départementales des personnes handicapées : l'idée est intéressante. Mais les médecins référents « protection de l'enfance » peuvent déjà coordonner la prise en charge des enfants. Cet ajout me semble donc inutile.

Les amendements identiques n° 146, 179 rectifié, 245 et 397, ainsi que les amendements n° 218 rectifié et 352, visent à rétablir une disposition supprimée par la commission, qui prévoyait l'attribution prioritaire d'un logement social aux jeunes majeurs ayant été suivis par l'ASE. Avis défavorable, car ils sont satisfaits, cette disposition exi...

L'amendement n° 246 précise que l'entretien de préparation à l'autonomie doit être organisé au plus vite lorsque l'enfant est confié après ses 17 ans. Avis défavorable : les textes disposent déjà de manière évidente qu'un tel entretien, organisé par les départements, doit avoir lieu avec l'enfant avant sa majorité.