Projet de loi relatif à la protection des enfants

Les auteurs de l'amendement n° 68 rectifié souhaitent que le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) soit consulté pour l'ensemble des personnes vivant au domicile de l'assistant familial en vue de l'agrément de ce dernier. Nous pourrions demander l'avis du Gouvernement : cette proposition paraît ...

Je comprends tout à fait l'intention de Mme Cohen, qui ne veut pas que les gens travaillent trop tard ni trop longtemps. Mais dans quelques cas, en particulier quand l'enfant a 17 ans et quand l'assistant familial, bien qu'atteignant l'âge de la retraite - 65, 66 ans ? -,...

souhaite continuer une ou deux années, il me paraît bon qu'on lui en laisse la possibilité. Dans certains cas particuliers, les enfants ne sont confiés que quelques années. Il faut donner la possibilité à des personnes de 60 ans d'accueillir non pas un tout jeune enfant, mais, par exemple, un mineur non accompagné, pendant trois ou quatre ans....

Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 344 : la proposition de Mme Rossignol ne me semble pas inintéressante. Il s'agit, compte tenu des difficultés de recrutement des assistants familiaux, d'ouvrir la possibilité, dans certains cas particuliers, d'un cumul entre un accueil familial et un autre emploi - les départements étudier...

La rédaction actuelle prévoit que les priorités pluriannuelles d'action en matière de protection maternelle et infantile (PMI) soient définies conjointement par les départements et par le ministre chargé de la santé ; les amendements identiques n° 322 et 358 vise à supprimer une telle définition conjointe. Avis défavorable.

L'amendement n° 362 du Gouvernement a pour objet de supprimer l'actualisation quinquennale des normes minimales applicables en matière de protection maternelle et infantile (PMI). Les normes médicales et pédiatriques changent à longueur de temps ; il faut donc pouvoir les remettre « au goût du jour » tous les cinq ans afin d'éviter de se retrou...

Les amendements identiques n° 190 et 302 font référence au préfet plutôt qu'à l'État ; c'est pourtant au niveau national, et non au niveau départemental, que se décide la coordination des politiques de protection de l'enfance avec les autres politiques publiques. Avis défavorable.

Les auteurs de l'amendement n° 403, et des amendements identiques n° 41 rectifié, 160 et 168 souhaitent que des représentants des avocats soient présents au sein du CNPE. Cette demande étant satisfaite, avis défavorable.

L'amendement n° 170 de M. Savary vise à compléter la composition du CNPE en y ajoutant des représentants des organismes de formation. Avis favorable !

Les amendements identiques n° 161 et 332 souhaitent confier la présidence du CNPE à un membre du collège des personnalités qualifiées. Cette institution est aujourd'hui présidée par le ministre et dispose d'un vice-président. Il convient de ne pas inscrire dans la loi les conditions de nomination du président, ce qui laisse plus de liberté au C...

L'amendement n° 360 du Gouvernement complète les missions du nouveau GIP d'information et d'orientation sur la recherche des origines. Avis favorable.

Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 1 rectifié, 76 rectifié et 131 rectifié, qui visent à inclure un représentant de l'ADF parmi les membres de droit du nouveau GIP, mais, a priori, ce point est déjà acté.

Je propose également de solliciter l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 2 rectifié, 77 rectifié et 132 rectifié, mais, a priori, la présidence du GIP par un président de département est elle aussi déjà actée. En revanche, je suis défavorable à l'amendement n° 417, qui tend à la présidence du GIP par un élu départemental.

Je suis défavorable à l'amendement n° 191 : si l'on propose une expérimentation au profit du préfet et du président du département, ce n'est pas pour rétablir des missions aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE). De même, je suis défavorable aux amendements identiques n° 194, 275 et 303.

L'amendement n° 162 a pour objet le suivi par l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) des conditions de prise en charge des mineurs en danger. Il est satisfait, car l'ONPE sera chargé de recenser les bonnes pratiques. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 277, qui vise à une clarification des missions du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) : il faudra préciser qui fait quoi entre le CNAOP et l'Agence française de l'adoption (AFA) au niveau du GIP.

L'amendement n° 429 du Gouvernement tend à préciser le dispositif d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux. Il ne présente pas de lien avec le texte déposé. L'amendement n° 429 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Je suis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié : c'est une très bonne id...

Les amendements identiques n° 323 et 364 visent à réduire la durée de l'expérimentation à deux ans, au lieu de cinq. Cela me paraît un peu court. Sagesse.

L'amendement n° 195 souhaite déployer l'expérimentation dans tous les départements. Je crois au contraire qu'il faut attendre un peu. Il faut essayer de pousser les départements à aller dans cette direction, sans les contraindre trop.

L'amendement n° 133 rectifié supprime la coprésidence par le préfet du comité départemental de la protection de l'enfance. Il faut absolument garder cette coprésidence. Avis défavorable.