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Les amendements de Bernard Bonne pour ce dossier
188 interventions trouvées.
L'ASE n'est pas juge et partie. Le juge des enfants prend une décision en fonction des informations qu'apporte l'ASE, et donc le département. Je préfère que le président du conseil départemental puisse prendre un avocat pour se défendre contre certaines décisions du juge.
Le département peut demander qu'un avocat défende une position dans l'intérêt de l'enfant lorsqu'il trouve que la solution proposée par le juge ne correspond pas à ce qui est souhaitable pour lui.
Les pratiques sont effectivement très différentes d'un juge à l'autre - ils le reconnaissent eux-mêmes. Les juges des enfants ne restent en moyenne que deux ans à deux ans et demi dans un même ressort du tribunal judiciaire. Il faudrait que les décisions du juge prennent mieux en compte la politique du département. Il faudra être très ferme su...
L'amendement COM-16 prévoit une audition obligatoire de l'enfant avant toute décision du juge visant à le confier à un tiers digne de confiance. C'est une idée intéressante, mais nous ne pouvons pas l'inscrire dans la loi telle quelle - elle serait dérogatoire à toute la procédure fondée sur le discernement de l'enfant... Il faudrait trouver un...
L'amendement COM-18 maintient l'allocation de rentrée scolaire aux parents dans le cas d'un placement éducatif à domicile. Je demande le retrait au profit de mon amendement COM-51, dont la portée est plus large.
L'amendement COM-71 délimite la durée de l'autorisation faite au gardien de l'enfant d'accomplir des actes relevant de l'exercice de l'autorité parentale. L'amendement COM-71 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-23 propose d'ouvrir la possibilité pour un mineur de saisir lui-même le juge afin que l'autorité parentale soit déléguée à un tiers, une personne de confiance ou un établissement. Avis défavorable. D'une part, cet amendement, en ne prévoyant aucune condition, permet la saisine du juge par tout mineur, y compris tous ceux qui ...
L'amendement COM-94 propose de réécrire l'article 2 bis afin de faciliter davantage la possibilité, pour le juge, de confier l'enfant à un tiers en cas de décès ou de privation de l'exercice de l'autorité parentale du parent exerçant seul cette autorité. L'amendement COM-94 est adopté. L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des tr...
L'amendement COM-21 précise que l'intérêt des frères et soeurs de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative doit être pris en compte au même titre que celui de l'enfant lui-même avant d'envisager un accueil de la fratrie. Il est déjà satisfait par l'article 2 ter : un enfant est confié avec sa fratrie à un établissement ou à une ...
Le juge prend aussi en compte l'intérêt des frères et soeurs, au cas par cas. L'amendement COM-21 devient sans objet. L'article 2 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-52 tend à supprimer l'article 2 quinquies : le juge peut déjà confier l'exercice de l'autorité parentale à la victime dans le cadre d'une ordonnance de protection. L'amendement COM-52 est adopté. L'article 2 quinquies est supprimé.
L'amendement COM-24 interdit l'accueil de mineurs protégés dans des structures autres que les établissements de l'ASE. Autant on peut interdire l'accueil en hôtel, autant il faut des solutions de repli avec un encadrement suffisant, comme des structures accueillant des colonies de vacances. Sinon c'est ingérable pour les départements. Avis défa...
L'amendement COM-54 supprime l'article 3 bis A, car le secret professionnel est déjà partagé entre les professionnels s'occupant de l'enfant. Ne soyons pas trop normatifs. L'amendement COM-54 est adopté ; l'amendement COM-48 devient sans objet. L'article 3 bis A est supprimé.
L'amendement COM-74 précise les modalités d'habilitation des associations de parrainage par le département. L'amendement COM-74 est adopté. L'amendement COM-73 tend à proposer systématiquement un parrainage aux mineurs non accompagnés.
Les amendements identiques COM-55 et COM-25 suppriment l'article 3 bis C. Je suis très défavorable à cette inscription dans la loi du droit de visite des parlementaires. Les amendements COM-55 et COM-25 sont adoptés. L'article 3 bis C est supprimé.
L'amendement COM-11 est dépourvu de portée normative et ne précise pas de quel type d'insertion il s'agit. Avis défavorable. L'amendement COM-11 n'est pas adopté. L'amendement COM-77 maintient la faculté des départements à prendre en charge à l'ASE tout jeune majeur éligible. Le département doit pouvoir choisir s'il souhaite ou non prendre e...
L'amendement COM-78 supprime la mention d'une formalisation du parcours de soins. Une expérimentation est déjà en cours. Attendons ses résultats avant toute modification. L'amendement COM-78 est adopté. L'article 3 bis E est supprimé.
L'amendement COM-27 est déjà satisfait par le droit en vigueur. La loi prévoit déjà que le premier bilan de santé permette « d'engager un suivi médical régulier et coordonné ». Avis défavorable. L'amendement COM-27 n'est pas adopté.
L'amendement COM-79 supprime la mention d'un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant au sein du rapport transmis au juge des enfants. Celui-ci existe déjà. L'amendement COM-79 est adopté. L'article 3 bis F est supprimé.
L'amendement COM-56 tend à renouveler au bout de six mois des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert renforcées. Il faut revoir obligatoirement les situations tous les six mois. L'amendement COM-56 est adopté. L'article 3 bis G est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
