Protection des enfants

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est parvenue, le 11 janvier dernier, à un texte commun sur le projet de loi relatif à la protection des enfants. Cet accord traduit l’objectif partagé par nos deux assemblées de donner aux acteurs de la protection de l’enfance des outils de...

Il n’est sans doute pas nécessaire de préciser dans la loi que le CNPE doive être présidé par une personnalité qualifiée. Cela ne constituerait pas forcément un gage d’indépendance pour le Conseil. On pourrait imaginer qu’un représentant associatif ou un représentant des conseils départementaux fasse l’unanimité pour présider l’organisme. Je v...

Cet amendement apporte une précision utile en complétant les missions du GIP sur l’information et l’orientation sur la recherche des origines, selon une logique de rapprochement et de mutualisation des moyens, en particulier du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (Cnaop) et de l’Agence française de l’adoption (AFA). La comm...

Ces amendements me semblent satisfaits, dans la mesure où des personnes morales pourront adhérer au GIP – l’ADF pourra donc en faire partie. Il me semble par ailleurs que des échanges ont eu lieu entre l’ADF et le Gouvernement au sujet du partage des responsabilités entre l’État et les départements au sein du GIP. Nous souhaiterions donc que l...

Ces amendements sont parfaitement identiques. Le Gouvernement peut-il confirmer que la présidence du GIP sera bien confiée à un président de conseil départemental ? Si tel n’est pas le cas, la commission sera favorable à ces amendements.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer que la présidence sera bien confiée à un président, et non à un vice-président ? Je pense que cette précision est importante.

Je suis favorable à ce que cela soit bien précisé dans la loi. Les vice-présidents changent ; les présidents restent.

La commission est défavorable aux quatre amendements. D’abord, la mission de l’ODPE est d’organiser les différentes actions de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) dans le département, et non de diriger la politique de protection de l’enfance au niveau local. L’ODPE n’a pas été créé pour jouer un tel rôle. Surtout, à l...

M. le secrétaire d’État a assez largement anticipé sur la discussion que nous ne manquerons pas d’avoir sur l’article 13 bis, au sujet de l’instauration d’un comité départemental pour la protection de l’enfance à titre expérimental. Pour en avoir discuté avec les dirigeants de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, je pense ne p...

L’ODPE doit avant jouer son rôle d’observatoire : observer, réfléchir à ce qui pourrait s’améliorer, et proposer des solutions. Ce n’est pas à cet organisme de décider de la politique à mettre en œuvre. Le comité départemental pour la protection de l’enfance que nous proposons d’instituer à l’article 13 bis va beaucoup loin : il permett...

Cet amendement me paraît déjà satisfait, puisque les missions confiées à l’ONPE lui permettront de collecter des données sur la protection de l’enfance, d’améliorer la connaissance sur les phénomènes de mise en danger des mineurs, et de recenser les bonnes pratiques du secteur, ce qui supposera de suivre les conditions de prise en charge des mi...

Comme on l’a déjà dit, on peut indéfiniment refaire la loi sur la loi. Cet amendement me paraît déjà satisfait, car l’ONPE sera chargé d’élaborer des référentiels et de les diffuser auprès des acteurs de la protection de l’enfance. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, j’y serai défavorable.

Pour les mêmes raisons que précédemment, monsieur Chasseing, je sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Tous ces amendements sont satisfaits par le droit en vigueur, puisque l’ODPE est déjà chargé de suivre, pour ce qui concerne la protection de l’enfance, le schéma d’organisation sociale et médico-sociale, qui recense l’offre et les besoins en la matière. L’ODPE est également chargé de formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de l...

Cet amendement est important, puisqu’il a pour objet d’attribuer aux départements le choix des directeurs des établissements d’aide sociale à l’enfance. Je soutiens la mesure proposée, mais le dispositif de l’amendement est identique à celui de l’article 40 du projet de loi 3DS, qui, après avoir été examiné au Sénat en première lecture, est en...

L’article 13 bis, qui a été introduit dans le texte par notre commission, est primordial. Madame Meunier, l’expérience qui est la vôtre dans votre département n’est pas celle que l’on observe dans tous les départements. On ne peut que regretter le manque de communication, de collaboration, de rencontre entre les services de l’État et ce...

Comme je l’ai indiqué précédemment, j’ai reçu les représentants de l’ADF et discuté des possibilités qui sont les leurs. Ils demandent un délai de cinq ans. Je souhaiterais que l’on en reste à ce délai, pour avoir une ouverture, tout en revoyant avec eux, effectivement, la possibilité d’un raccourcissement. On pourrait donc prévoir un « maximu...

L’idée est tout de même d’associer totalement le préfet aux décisions. Je pense en particulier – je ne l’ai pas évoquée précédemment – à la question de l’implication du système judiciaire : si l’on veut que des juges des enfants participent à l’élaboration des schémas et aux discussions autour de la protection de l’enfance, il faut qu’ils soien...

Il ne semble pas nécessaire de préciser que les gestionnaires d’établissements qui siégeront au comité départemental représentent des associations. D’une part, la formulation actuelle suffit pour que les associations gestionnaires soient représentées ; d’autre part, l’amendement exclurait les gestionnaires d’établissements n’ayant pas le statu...

Si l’on parle bien de la représentation des anciens enfants accueillis à l’aide sociale à l’enfance, leurs associations, les Adepape, participent déjà aux ODPE. Ce n’est pas la peine de les ajouter. Ils y sont déjà ! En revanche, si l’on parle de la représentation des enfants actuellement accueillis, celle-ci n’est absolument pas envisageable,...