Interventions en commissions de Bernard Bonne

Les amendements identiques n° 140 rectifié, 337 et 396 tendent à rétablir le droit de visite des parlementaires dans les établissements de l'aide sociale à l'enfance. J'y suis vraiment défavorable, dans l'intérêt des enfants : ce n'est pas une bonne solution.

L'amendement n° 33 vise à ajouter, parmi les missions de la protection de l'enfance, celle qui consiste à favoriser l'insertion sociale et professionnelle de l'enfant ; la portée d'une telle précision me paraît limitée.

Les précisions apportées par l'amendement n° 428 quant à l'accompagnement des jeunes majeurs vont dans le bon sens.

Il devrait le faire en séance.

L'amendement n° 205 rectifié bis ouvre l'accompagnement de l'ASE aux jeunes majeurs discriminés en raison de leur orientation sexuelle ou de leur genre. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 370, s'agissant d'une demande de rapport.

Les amendements identiques n° 176 et 243 visent à formaliser le parcours de soins dans le cadre du projet pour l'enfant. Avis défavorable.

Les obligations légales d'information du juge quant au bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant sont déjà suffisamment explicites : avis défavorable à l'amendement n° 177.

L'amendement n° 120 rectifié, qui vise à étendre le délai prévu pour interjeter appel des décisions du juge des enfants, doit être déclaré irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution.

Les amendements identiques n° 73 rectifié, 144, 178 et 413 ont pour objet de supprimer la limitation à six mois renouvelables de la durée d'une mesure d'action éducative en milieu ouvert (AEMO). J'avais proposé que, pour toutes les mesures d'AEMO renforcée, le dossier soit revu tous les six mois. Beaucoup ont compris qu'il s'agissait d'arrêter ...

Le Gouvernement souhaite supprimer un apport de la commission relatif à l'information donnée par le juge aux parents concernant les mesures d'aide éducative proposées par les services du département. Avis défavorable à l'amendement n° 351.

L'amendement n° 244 vise à conditionner la mise en place par le juge d'une médiation familiale à l'audition séparée des parents et de chacun des enfants. Une telle disposition paraît très difficile à mettre en oeuvre, vu, de surcroît, la saturation des services judiciaires...

Désigner des référents chargés de la coordination entre les services de l'aide sociale à l'enfance et ceux des maisons départementales des personnes handicapées : l'idée est intéressante. Mais les médecins référents « protection de l'enfance » peuvent déjà coordonner la prise en charge des enfants. Cet ajout me semble donc inutile.

Les amendements identiques n° 146, 179 rectifié, 245 et 397, ainsi que les amendements n° 218 rectifié et 352, visent à rétablir une disposition supprimée par la commission, qui prévoyait l'attribution prioritaire d'un logement social aux jeunes majeurs ayant été suivis par l'ASE. Avis défavorable, car ils sont satisfaits, cette disposition exi...

L'amendement n° 246 précise que l'entretien de préparation à l'autonomie doit être organisé au plus vite lorsque l'enfant est confié après ses 17 ans. Avis défavorable : les textes disposent déjà de manière évidente qu'un tel entretien, organisé par les départements, doit avoir lieu avec l'enfant avant sa majorité.

L'amendement n° 379 vise à informer le mineur, lors de son entretien de préparation à l'autonomie, des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu'à ses 25 ans. J'y suis défavorable ! On parle d'accompagner les jeunes majeurs de 18 à 21 ans, mais aucune obligation de soutien, a fortiori jusqu'à 25 ans, n'incombe en la matière à l'ASE. Des ...

L'amendement n° 247 prévoit que l'entretien organisé six mois après la sortie du jeune de l'ASE a notamment pour objet d'accompagner le jeune, dans l'hypothèse où il est en difficulté, dans la recherche de solutions alternatives. Il est satisfait.

L'amendement n° 248 vise à ce que les personnes de confiance soient sensibilisées aux droits des enfants, notamment aux droits spécifiques des enfants protégés. Il est satisfait également ; une telle mesure relève avant tout des bonnes pratiques que les services de l'ASE doivent mettre en oeuvre.

Nul besoin d'inscrire dans la loi les bonnes intentions, que je partage, qui président au dépôt de l'amendement n° 203 rectifié.

Il est parfaitement évident que les missions de l'ASE doivent être accomplies sans violences physiques ou psychologiques ; la précision apportée par l'amendement n° 389 rectifié me paraît donc superflue.