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Interventions en commissions de Bernard Bonne
472 interventions trouvées.
L'amendement n° 25 rectifié ter réduit à treize mois, au lieu de vingt-quatre, l'application de l'interdiction d'accueil à l'hôtel. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
L'amendement n° 310 encadre par décret les conditions d'accueil des mineurs dans des hôtels ou structures « jeunesse et sport » avant leur interdiction ou leur encadrement au bout de deux ans. Avis favorable afin de contrôler l'encadrement des mineurs au sein de ces structures.
L'amendement n° 394 réduit le délai de transition pour le passage du régime de la déclaration au régime de l'autorisation pour les établissements de l'ASE. Avis défavorable.
Avis bien entendu défavorable à l'amendement n° 47 rectifié, qui interdit l'accueil à l'hôtel avec dérogation possible pour les MNA.
Les amendements identiques n° 183 et 298 fixent la définition par décret de conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de l'ASE. Ils sont déjà satisfaits par le droit en vigueur : avis défavorable.
En général, les structures « jeunesse et sport » ne sont pas occupées toute l'année ; elles le sont essentiellement durant les périodes de vacances.
En cas d'afflux, nous pourrions utiliser les structures d'internat de collèges qui ne sont plus utilisées à l'heure actuelle.
En deux ans, la situation évoluera.
Si on le fait, il n'y aura plus que des dérogations.
Voilà pourquoi nous gardons les structures « jeunesse et sport ». À Lyon, on trouve dans les alentours de la gare de Perrache de nombreux hôtels, remplis de jeunes qui errent...
Les amendements identiques n° 346 rectifié et 427 visent à déterminer par convention les règles de tarification des lieux de vie et d'accueil (LVA). Pour ces structures, qui sont très utiles, nous devons conserver la tarification par décret : donc avis défavorable.
L'amendement n° 363 donne la possibilité, pour les gestionnaires d'établissements de l'ASE, de conclure un contrat d'objectifs et de moyens avec l'autorité de tutelle. Avis favorable.
L'amendement n° 350 vise à ce que soit proposé systématiquement à l'enfant confié à l'ASE de bénéficier d'un parrainage ou d'un mentorat. C'est une bonne chose, mais nous manquerons certainement de parrains. Des associations de parrainage devront gérer ces parrainages.
Il faudra que les départements contrôlent les associations qui doivent contrôler les parrains. C'est d'ailleurs écrit dans le texte.
La proposition est systématique, mais ce n'est pas une obligation.
Il faut systématiser la possibilité d'avoir un parrain.
Nous pourrons en discuter avec le ministre.
Beaucoup de départements n'agissent pas ; c'est à eux de favoriser la mise en place des parrainages. Pour toutes ces raisons, avis favorable à l'amendement n° 350.
Les amendements identiques n° 103 et 300 visent à supprimer le contrôle des parrains. Or il faut au contraire absolument maintenir ce contrôle, ainsi que celui des associations qui s'occupent du parrainage ! Avis défavorable.
L'amendement n° 294, dont l'objet est de mobiliser la société civile autour de l'enfance protégée et de développer les relations de parrainage, est satisfait.
