Interventions en commissions de Bernard Bonne

Le CPOM est intéressant pour un établissement : cela lui permet d'avoir de la visibilité sur cinq ans. Mais, dans le cas d'un groupe, moins contrôlé, beaucoup d'échappatoires sont possibles.

Vous avez le nom de cette personne ?

La question sera posée sous serment aux opérateurs Orpea et Korian, mais nous aimerions que vous nous fournissiez les noms en votre possession, après en avoir discuté avec votre maison d'édition.

Après une grande fatigue, M. Le Masne a pu être interrogé le 9 mars dernier. Selon lui, ces accusations sont portées par trois ou quatre personnes ayant été licenciées depuis longtemps et les faits reprochés remonteraient à plus de dix ans. Il a également déclaré que les marges arrière n'existaient pas et qu'il n'y avait jamais eu ni limite de...

Tout l'intérêt de cette mission d'information est de proposer des modifications législatives. Et nous le ferons.

Cette mission d'information a vocation à déboucher sur des propositions concrètes dans le cadre de l'élaboration de la loi sur le grand âge. Nous voulons prendre des décisions fortes à l'endroit de ces groupes privés. Les choses ne peuvent continuer ainsi. C'est une question de morale. Pendant très longtemps, les conseils départementaux distri...

Nous comptons bien aller au fond des sujets dans le cadre de ce contrôle.

Merci de ce rapport extrêmement intéressant et qui correspond en grande partie à celui que Michelle Meunier et moi-même avions rédigé l'an dernier sur la prévention et l'évolution de la prise en charge des personnes âgées en Ehpad. Nous avions bien observé ce qui se passait au Danemark sans pouvoir nous y rendre du fait de la crise sanitaire. C...

Pour répondre à Mme Guidez, je pense que nous devons nous en tenir à la question des personnes âgées. Ce sont non pas les seuls Ehpad qui sont concernés, mais l'ensemble des lieux d'accueil des personnes âgées, y compris les résidences autonomie. Tous les lieux devront être étudiés, pour que l'on voie quels sont les contrôles adaptés à chaque t...

Il faudrait beaucoup plus qu'une réunion comme celle-ci pour essayer de régler le problème du manque de médecins, pour ne pas parler de « désertification médicale ». En effet, toutes les parties doivent pouvoir être réunies pour discuter et essayer de trouver des solutions. Nous avons essayé de proposer différentes solutions pour mettre en pla...

La commission émet un avis favorable sur les amendements de coordination n° 1 à 5.

Le projet de loi relatif à la protection des enfants viendra compléter utilement, je l'espère, les lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016 régissant la protection de l'enfance et répondre aux besoins et aux préoccupations des acteurs sur le terrain. Le texte comptait initialement seize articles. L'Assemblée nationale en a inséré vingt-deux. Au ...

Le texte initial visait à limiter l'hébergement à l'hôtel à deux mois, et il était précisé que cette solution devait constituer l'exception. Toutefois, la pratique pouvait perdurer indéfiniment. Le Sénat a souhaité l'interdire totalement, dans un délai de deux ans. Pendant un peu plus de quinze ans, j'ai été chargé des affaires sociales dans u...

Cette proposition de rédaction vise à limiter à deux mois la durée durant laquelle un mineur ou un jeune majeur de moins de 21 ans peut être pris en charge à l'hôtel, jusqu'à l'interdiction de tout hébergement à l'hôtel, qui entrera en vigueur deux ans après la publication de la loi. La proposition de rédaction n° 2 est adoptée. L'article 3 e...

Cette proposition de rédaction vise à préciser que les mesures d'AEMO renforcées pourront être ordonnées pour une durée maximale d'un an renouvelable. L'instauration d'un tel délai est nécessaire compte tenu du caractère exceptionnel de ce dispositif, tout en permettant d'adapter l'accompagnement du mineur à l'évolution de sa situation. La pro...

Cette proposition de rédaction vise à étendre aux mineurs émancipés le nouvel entretien organisé six mois après la sortie des dispositifs de l'ASE et visant à faire un bilan du parcours et de l'accès à l'autonomie, ainsi que l'entretien supplémentaire pouvant être sollicité par le jeune avant ses 21 ans. La proposition de rédaction n° 19 est a...

Elle vise à inscrire l'accompagnement des enfants victimes de la prostitution parmi les missions de l'aide sociale à l'enfance, dans l'objectif d'apporter un soutien adapté à ces mineurs et de lutter plus efficacement contre ce phénomène. La proposition de rédaction n° 6 est adoptée. L'article 4 A est ainsi rédigé.

Cette proposition de rédaction vise à harmoniser les obligations faites aux départements de communiquer aux auteurs des informations préoccupantes des suites qui leur ont été données. Elle intègre ainsi aux obligations d'information déjà existantes les modifications proposées par le Sénat en prévoyant que le département devra communiquer ces in...

Cette proposition de rédaction vise à retenir les apports du Sénat sur la possibilité pour le président du conseil départemental de saisir le bâtonnier en vue de la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement. Elle précise donc que toutes les démarches doivent se faire sous réserve que l'intérêt de l'enfant l'exige et aligne l...

Cette proposition de rédaction vise à préciser la portée et les conditions de mise en oeuvre du week-end de repos mensuel introduit pour les assistants familiaux. La proposition de rédaction n° 12 est adoptée. L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.