Interventions en commissions de Bernard Bonne

L'amendement n° 347 rectifié supprime la dévolution automatique de l'autorité parentale au parent survivant qui ne l'exerçait pas : avis défavorable.

L'amendement n° 348 maintient le caractère exceptionnel de la décision du juge aux affaires familiales de confier l'enfant à un tiers. Avis défavorable.

L'amendement n° 7 rectifié suspend l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné pour coups et blessures sur l'autre parent. Il doit être considéré comme irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 7 rectifié est déclaré irrecevable en application de...

Le Gouvernement n'a pas intégré ce sujet à son texte. Les amendements n° 121 et 99 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 101 suspend le droit de visite et d'hébergement des enfants chez le parent mis en examen pour une atteinte sexuelle incestueuse. Il doit également être considéré com...

L'amendement n° 227 prend en compte l'intérêt des frères et soeurs de l'enfant dans l'accueil des fratries au titre d'une mesure d'assistance éducative. Il est déjà satisfait par le droit en vigueur : avis défavorable.

L'amendement n° 48 rectifié bis tend à prendre en considération le souhait de l'enfant victime de violences familiales de ne pas être mis en présence de ses parents. Il est déjà satisfait : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 115 et 206 rectifié bis étendent les cas de suspension de l'exercice de l'autorité parentale du parent auteur de violences conjugales. Ils sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. Les amendements n° 115 et 206 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la ...

L'amendement n° 228 donne la possibilité au juge, dans le cadre d'une ordonnance de protection, d'examiner la suspension de l'autorité parentale de l'auteur des violences jusqu'à ce que le juge ait statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Le droit en vigueur le permet déjà. Avis défavorable.

L'amendement n° 229 tend à allonger de six à douze mois la durée de l'ordonnance de protection. La prévention et la répression des violences conjugales ne relèvent pas du périmètre du texte déposé, et le régime de l'ordonnance de protection, qui tend à protéger la victime de violences conjugales, ne concerne pas les mineurs protégés. Il doit do...

Un article porte sur la délégation de l'autorité parentale au titre des enfants protégés, mais non sur les violences conjugales.

Les violences conjugales concernent tous les enfants, et non seulement ceux de l'ASE.

Les amendements proposés portent sur tous les enfants qui seraient susceptibles de subir de telles violences, alors que le présent texte évoque les seuls enfants confiés à l'ASE. La généralisation n'est pas possible.

L'amendement n° 232 est une demande de rapport sur la prise en charge par l'ASE des enfants à la suite du meurtre d'un parent par l'autre parent. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 71 rectifié, 139, 325, 365 et 405 suppriment le recours dérogatoire aux structures « jeunesse et sport » pour l'accueil de mineurs suivis par l'aide sociale à l'enfance. Cette mesure sera trop difficile à appliquer pour les départements, d'autant que l'obligation d'accompagnement de ces structures est assortie d'u...

L'amendement n° 236 vise à interdire l'accueil en structures « jeunesse et sport », avec une application au bout de six mois au lieu de deux ans. Avis défavorable.

L'amendement n° 406 réduit à un mois maximum l'accueil exceptionnel dans des structures « jeunesse et sport ». Supprimer l'accueil en hôtel est déjà une très bonne chose ; gardons cette possibilité encadrée pendant deux mois maximum. Avis défavorable.

Beaucoup n'en ont pas ; d'où ce besoin d'encadrement.

L'amendement n° 216 rectifié, qui exclut l'accueil en structure « jeunesse et sport » de mineures pour qui la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a rendu une décision d'orientation vers un établissement spécialisé, me paraît satisfait par la rédaction actuelle du texte. Avis défavorable.

L'amendement n° 416 prévoit des sanctions en cas de non-respect des interdictions d'accueil de certaines structures. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 58 rectifié quater, 172, 349 et 407 réduisent à un an, au lieu de deux, l'application de l'interdiction d'accueil à l'hôtel. J'y suis défavorable, car il faut laisser aux départements le temps de trouver des solutions.