Interventions en commissions de Bernard Bonne

Cette proposition de rédaction vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale concernant la définition des priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile. Compte tenu de l'inscription de ces priorités dans le cadre de la stratégie nationale de santé, qui relève de ...

Cette proposition de rédaction vise à supprimer un dispositif redondant par rapport à celui qui est déjà prévu pour encadrer des expérimentations comme celles de la maison de l'enfant et de la famille, inscrit à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. La proposition de rédaction n° 16 est adoptée. L'article 12 bis A est adopté d...

L'amendement n° 442 du Gouvernement a pour objet de préciser le régime d'opposabilité des retraits d'agrément. L'article 10 prévoit que l'assistant familial ou maternel qui s'est vu retirer son agrément ne peut se voir délivrer un nouvel agrément pendant une période donnée fixée par décret ; cet amendement vise à préciser la rédaction de cette...

Le sous-amendement n° 437 vise à compléter l'amendement n° 357 du Gouvernement afin de maintenir la disposition introduite par la commission des affaires sociales. Le sous-amendement n° 437 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 438 prévoit qu'un rapport est remis au Parlement - et non au Gouvernement comme le prévoit l'article - avant toute généralisation de l'expérimentation des maisons de l'enfant et de la famille, comme il en est d'usage pour l'évaluation d'une expérimentation. L'amendement n° 438 est adopté.

L'amendement n° 439 vise à supprimer la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE). Des parlementaires ou anciens parlementaires pourront toujours y siéger au titre des personnalités qualifiées, au regard de leurs compétences et de leur expérience dans le champ de la protection...

L'amendement n° 392 vise à supprimer les cas d'urgence excluant l'évaluation obligatoire de l'option d'accueil chez un tiers digne de confiance : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 136, 182, 224, 296 et 383 prévoient l'audition obligatoire de l'enfant, même s'il n'est pas capable de discernement, dans le cadre de l'évaluation systématique par le juge de l'option d'accueil chez un tiers digne de confiance : avis défavorable.

L'amendement n° 225 prévoit la caducité de la décision du juge si elle n'est pas suivie de l'évaluation de l'option d'accueil chez un tiers au bout de trois mois : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 54 rectifié quater et 404 visent à informer la personne physique à qui l'enfant est confié de la possibilité d'obtenir un accompagnement éducatif : avis défavorable.

Cette mesure est déjà satisfaite par le droit en vigueur.

L'amendement n° 324 rectifié bis vise le même objectif que les précédents : avis également défavorable.

L'amendement n° 16 rectifié bis prévoit le versement, sur décision du juge, d'une part des allocations familiales dues au titre d'un enfant placé, à la Caisse des dépôts et consignations pour son reversement au mineur lorsqu'il atteint sa majorité. La commission a considéré que le droit en vigueur offrait depuis la loi de 2016 un équilibre sati...

L'amendement n° 51 rectifié bis a pour objet le maintien partiel du versement des allocations familiales à la famille lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance : avis défavorable.

Reprise par notre collègue Josiane Costes dans sa proposition de loi sur les mineurs vulnérables, cette disposition a été rejetée par le Sénat en mai 2020.

L'amendement n° 175 supprime la durée d'un an renouvelable de l'autorisation faite au service gardien de l'enfant d'accomplir des actes non usuels : avis défavorable.

L'amendement n° 339 prévoit qu'un décret détermine la liste des actes usuels pouvant être automatiquement délégués : avis défavorable.

L'amendement n° 138 rectifié circonscrit le transfert de prérogatives parentales au service gardien de l'enfant pour les mineurs non accompagnés (MNA) et ouvre la saisine du juge par le mineur aux fins de délégation de l'autorité parentale : avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 55 rectifié quater, de même qu'aux amendements identiques n° 57 rectifié quinquies et 412 rectifié, qui ont le même objet que le précédent.

L'amendement n° 226 est une demande de rapport relatif au déploiement des centres parentaux : avis défavorable.