Interventions en hémicycle de Bernard Bonne

Je suis d’accord pour que l’on puisse verser les allocations familiales à la Caisse des dépôts et consignations afin que l’enfant puisse en disposer à sa majorité, mais laissons le département en décider ! L’argent est versé soit à la famille, afin qu’elle puisse récupérer l’enfant, soit au département, parce que le juge en a décidé ainsi. Dan...

Je suis d’accord pour que l’on puisse verser les allocations familiales à la Caisse des dépôts et consignations afin que l’enfant puisse en disposer à sa majorité, mais laissons le département en décider ! L’argent est versé soit à la famille, afin qu’elle puisse récupérer l’enfant, soit au département, parce que le juge en a décidé ainsi. Dan...

Voilà : ce sera Noël ! Il ne nous appartient pas de contraindre le département à verser tout cet argent à la Caisse des dépôts et consignations.

Voilà : ce sera Noël ! Il ne nous appartient pas de contraindre le département à verser tout cet argent à la Caisse des dépôts et consignations.

L’avis est défavorable. Il semble tellement évident que, lorsque l’enfant arrive à l’âge de 10 ans ou 12 ans, l’entretien préalable ait lieu au moins un an avant la majorité, mais que lorsque l’arrivée a lieu après que le jeune a eu 17 ans, cet entretien ait lieu tout de suite. Cet entretien doit être systématiquement réalisé pour trouver des ...

L’avis est défavorable. Cet amendement vise à informer le mineur lors de son entretien de préparation à l’autonomie des mesures prises par l’ASE pour le soutenir jusqu’à ses 25 ans. Cet amendement s’apparente vraiment à un vœu pieux, puisque de telles mesures de soutien ne figurent pas parmi les obligations qui incombent à l’aide sociale à l’...

Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi de Christophe Béchu, adoptée en 2013, que notre collègue Josiane Costes avait également intégrée dans sa proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français. Cette disposition a été rejetée par...

Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi de Christophe Béchu, adoptée en 2013, que notre collègue Josiane Costes avait également intégrée dans sa proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français. Cette disposition a été rejetée par...

La commission émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques, dans la mesure où ils tendent à donner au jeune, un an avant ses 18 ans, tous les éléments lui permettant de sortir dans les meilleures conditions de sa prise en charge par l’ASE.

Je comprends tout à fait l’intervention de M. Iacovelli. Nous avons limité cette autorisation à un an afin de protéger l’enfant et de contrôler l’exécution de la mesure de transfert des prérogatives parentales, laquelle doit rester absolument exceptionnelle. Cet article permet de faciliter la délégation de certains attributs de l’autorité pare...

Je comprends tout à fait l’intervention de M. Iacovelli. Nous avons limité cette autorisation à un an afin de protéger l’enfant et de contrôler l’exécution de la mesure de transfert des prérogatives parentales, laquelle doit rester absolument exceptionnelle. Cet article permet de faciliter la délégation de certains attributs de l’autorité pare...

Cet amendement vise à prévoir qu’un décret fixe la liste des actes usuels dont l’accomplissement par les services accueillant l’enfant ne nécessiterait pas une délégation de l’autorité parentale. Fixer une telle liste par décret serait trop rigide, alors que le ministère des solidarités et de la santé, qui est représenté ici par le secrétaire ...

Cet amendement vise à prévoir que l’entretien organisé six mois après la sortie du jeune de l’ASE permette d’accompagner le jeune en difficulté dans la recherche de solutions alternatives. Cet amendement est satisfait par la rédaction de l’article 3 quater, qui prévoit qu’une des missions de cet entretien est de faire le bilan de l’accè...

Cet amendement vise à prévoir qu’un décret fixe la liste des actes usuels dont l’accomplissement par les services accueillant l’enfant ne nécessiterait pas une délégation de l’autorité parentale. Fixer une telle liste par décret serait trop rigide, alors que le ministère des solidarités et de la santé, qui est représenté ici par le secrétaire ...

L’avis de la commission est défavorable. Cet amendement a pour objet de prévoir une sensibilisation des personnes de confiance, mais il ne semble pas nécessaire que la loi précise ce qui relève davantage des bonnes pratiques que les services d’aide sociale à l’enfance doivent mettre en place. En outre, l’article renvoie à un décret le soin de...

Les amendements n° 138 rectifié et 55 rectifié quater ont pour objet de ne rendre possible l’accomplissement des actes non usuels de l’autorité parentale par autorisation du juge pour les mineurs non accompagnés que le temps nécessaire à l’ouverture d’une tutelle ou d’une délégation plus pérenne de l’autorité parentale. L’intention des ...

Les amendements n° 138 rectifié et 55 rectifié quater ont pour objet de ne rendre possible l’accomplissement des actes non usuels de l’autorité parentale par autorisation du juge pour les mineurs non accompagnés que le temps nécessaire à l’ouverture d’une tutelle ou d’une délégation plus pérenne de l’autorité parentale. L’intention des ...

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que l’ASE doit veiller à ce que les enfants qui lui sont confiés bénéficient d’une vie quotidienne et d’une scolarité sans stigmatisation ni harcèlement. Cela me paraît tellement évident qu’il n’est pas besoin de l’inscrire dans la loi. J’approuve tout à fait le principe que veulent rappeler les auteu...

Cet amendement est là encore satisfait. Il s’appuie, comme le précédent, sur le rapport de Gautier Arnaud-Melchiorre qui insistait sur le besoin de travailler avec les parents sur le retour en famille de l’enfant lorsque celui-ci est prévu. L’ASE doit encourager ces pratiques, et l’amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur qui prév...

Je tiens tout de même à souligner l’intérêt des évaluations afin de savoir comment s’appliquent les décisions qui ont été prises. Cependant, la commission n’acceptant pas les demandes de rapports, elle émet un avis défavorable sur cet amendement !