Interventions en hémicycle de Bernard Bonne

Dans sa sagesse, monsieur le secrétaire d’État, la commission préfère proposer plutôt qu’imposer. Tous les départements ont essayé de conclure des CPOM au niveau des établissements médico-sociaux. Cela fonctionne bien, le dispositif s’est donc étendu de manière assez satisfaisante. Il en va différemment des établissements de l’aide sociale à ...

Favorable.

C’est une excellente initiative. Nous ne pensions pas pouvoir aller aussi loin, puis le Gouvernement a proposé récemment cette ouverture au parrainage et au mentorat. Le seul problème, c’est que nous aurons peut-être du mal à trouver des parrains et des mentors pour tous les enfants. Il ne faudrait pas qu’on leur donne de faux espoirs en leur ...

Cet amendement vise à supprimer le contrôle des parrains. Il ne me semble pas opportun de trop desserrer l’encadrement du parrainage, qui doit être réalisé par des associations de parrainage. J’aimerais d’ailleurs que ces dernières soient contrôlées par les départements. L’instauration d’un accompagnement, d’un contrôle et d’une vérification m...

Notre collègue propose que le projet de l’enfant évalue l’opportunité de mobiliser la société civile pour les enfants protégés à travers une relation de parrainage. Cet amendement est plus que satisfait par l’article 3 bis B. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je vais répéter ce que j’ai déjà dit plusieurs fois en commission. Je suis tout à fait d’accord avec M. Iacovelli : les parlementaires ont le droit de visiter les établissements, après information du président du département. Mais en aucun cas il ne peut s’agir d’un droit au même titre que celui qui est appliqué pour les visites de lieux de pri...

Cet amendement vise à ajouter au sein des missions de la protection de l’enfance celle de favoriser l’insertion sociale et professionnelle de l’enfant. Cette précision présente une portée pratique assez limitée : l’insertion professionnelle concerne moins la protection de l’enfance stricto sensu que l’accueil des jeunes majeurs à l’ASE....

Sur l’amendement n° 428 rectifié du Gouvernement, il était important de prendre le temps de débattre, car il s’agit de l’un des éléments les plus importants de ce projet de loi relatif à la protection des enfants. Avec le sujet des hôtels et cet amendement, nous sommes au cœur du dispositif proposé aujourd’hui. Tous les départements qui prenne...

J’espère qu’en 2022, nous pourrons discuter avec les responsables concernés afin de savoir si les départements ont besoin d’un financement complémentaire. Je souhaiterais que, dans le projet de loi de finances pour 2023, on puisse aller dans ce sens et afficher clairement les moyens dont ont besoin les départements. Cela me paraît essentiel. ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la hausse constante du nombre de mesures d’aide sociale à l’enfance montre l’attention croissante que la société porte à la protection des enfants, dans le contexte d’une libération de la parole et d’une meilleure prise en compte des phénomènes de maltraitance. En 2018, ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la hausse constante du nombre de mesures d’aide sociale à l’enfance montre l’attention croissante que la société porte à la protection des enfants, dans le contexte d’une libération de la parole et d’une meilleure prise en compte des phénomènes de maltraitance. En 2018, ...

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour l’ASE d’accompagner les jeunes de moins de 21 ans discriminés en raison de leur orientation sexuelle ou de leur genre. Il est satisfait sur le fond, dans la mesure où peuvent déjà être accompagnés les jeunes en difficulté d’insertion sociale faute d’un soutien familial suffisant. Je demande don...

Il est défendu.

Comme pour toute demande de rapport, l’avis est défavorable.

La demande formulée dans ces amendements est très intéressante. Nous sommes tout à fait d’accord avec l’objectif d’une meilleure coordination du parcours de soins, mais deux expérimentations – Pegase et Santé protégée – sont en cours : il convient d’attendre les résultats des dispositifs mis en place avant de proposer une nouvelle formule. C’e...

Pas tout !

Pas tout !

La commission est défavorable à cet amendement. Elle n’est pas opposée à la proposition qui est faite, mais l’amendement est déjà satisfait par les obligations légales d’information du juge sur la santé physique et psychique de l’enfant, son développement et sa vie sociale. Ces obligations sont suffisamment explicites compte tenu de ce que doit...

Supprimer la dérogation visant à permettre au juge, en cas d’urgence, de ne pas attendre l’évaluation des services de l’ASE, ne me semble pas très opportun. Je soutiens l’obligation pour le juge, prévue à l’article 1er, d’examiner la possibilité pour l’enfant d’être accueilli par un tiers, sur la base d’une évaluation des services. Cependant, ...

Supprimer la dérogation visant à permettre au juge, en cas d’urgence, de ne pas attendre l’évaluation des services de l’ASE, ne me semble pas très opportun. Je soutiens l’obligation pour le juge, prévue à l’article 1er, d’examiner la possibilité pour l’enfant d’être accueilli par un tiers, sur la base d’une évaluation des services. Cependant, ...