Interventions en hémicycle de Bernard Bonne

J’ai expliqué la raison pour laquelle la commission a souhaité mettre en place une durée maximale de six mois, à renouveler. La mise en place d’une AEMO renforcée signifie qu’il existe des problèmes relativement importants dans la famille par rapport à l’enfant. Il me semble important de revoir systématiquement, tous les six mois, les besoins ...

Les amendements identiques n° 136, 182 rectifié bis, 224, 296 rectifié et 383 tendent à prévoir que le juge devra recueillir et prendre en compte l’avis de l’enfant avant d’ordonner un accueil chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, alors que l’article 1er ne prévoit qu’une obligation d’entendre le mineur capable de ...

Les amendements identiques n° 136, 182 rectifié bis, 224, 296 rectifié et 383 tendent à prévoir que le juge devra recueillir et prendre en compte l’avis de l’enfant avant d’ordonner un accueil chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, alors que l’article 1er ne prévoit qu’une obligation d’entendre le mineur capable de ...

Notre proposition constitue un ajout à l’obligation pour le juge d’inciter à la médiation. Pour répondre à votre propos, monsieur le secrétaire d’État, tout se passe souvent entre les juges et les services associatifs. Or, souvent, le département est exclu de la discussion : il n’est même pas toujours au courant de ce qui s’est passé dans la f...

L’audition séparée de chacun des parents et des enfants est déjà possible si le juge l’estime nécessaire avant de désigner un médiateur familial. Il devra d’ailleurs recueillir l’accord des parents pour cette désignation, ce qui pourra nécessiter des auditions séparées. Il me semble donc préférable de laisser au juge le soin d’apprécier, selon...

Le code de procédure civile impose déjà des délais contraignants au juge en matière d’assistance éducative. Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des parties, celui-ci les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d’un délai de quinze jours à compter de la décision. La décision sur le fond doit interv...

Le code de procédure civile impose déjà des délais contraignants au juge en matière d’assistance éducative. Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des parties, celui-ci les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d’un délai de quinze jours à compter de la décision. La décision sur le fond doit interv...

Cette solution est extrêmement intéressante. Il serait très utile de mettre en place un référent handicap et enfance. Les départements ont déjà l’obligation de mettre en place un référent protection de l’enfance. Mais, dans de nombreux départements, il n’existe pas ; et quand il existe, il doit faire la jonction avec le référent handicap. Il m...

Il est en effet très important d’informer les familles, le tiers digne de confiance, voire le parent. Les amendements n° 54 rectifié sexies et 404 rectifié visent le tiers digne de confiance et l’autre parent, alors que l’amendement n° 324 rectifié bis ne vise que le tiers digne de confiance. Ces amendements sont toutefois satisf...

Mais si !

Il est en effet très important d’informer les familles, le tiers digne de confiance, voire le parent. Les amendements n° 54 rectifié sexies et 404 rectifié visent le tiers digne de confiance et l’autre parent, alors que l’amendement n° 324 rectifié bis ne vise que le tiers digne de confiance. Ces amendements sont toutefois satisf...

Le présent amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle. L’article 1er bis prévoit que lorsqu’un enfant est confié à l’ASE, mais qu’il réside au domicile de ses parents, la famille continue de percevoir l’allocation de rentrée scolaire. La commission a déjà apporté des précisions dans cet article inséré par l’Assemblée n...

Le présent amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle. L’article 1er bis prévoit que lorsqu’un enfant est confié à l’ASE, mais qu’il réside au domicile de ses parents, la famille continue de percevoir l’allocation de rentrée scolaire. La commission a déjà apporté des précisions dans cet article inséré par l’Assemblée n...

M. Bernard Bonne, rapporteur. Je ne devrais parler que de celui qui est le mieux rédigé, mais je parlerai de tous les amendements.

La commission a supprimé cet article, mais ce n’est pas dans l’intention de refuser aux enfants sortant de l’ASE un statut prioritaire. Ces derniers seront prioritaires, compte tenu des difficultés qu’ils peuvent rencontrer, comme toute autre personne sortant ou non de l’ASE.

Actuellement, les allocations familiales dues au titre des enfants accueillis par l’ASE sont reversées au département, dans la mesure où celui-ci assume la charge des enfants qu’il accueille. Le juge peut toutefois décider de les maintenir à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue d...

Si les enfants sortant de l’ASE doivent être prioritaires parmi les prioritaires, qu’on le précise. Mais ce n’est pas le cas. Si l’on établit une priorité par rapport aux difficultés d’insertion dans la vie courante, ils ne seront pas davantage prioritaires que les autres. A-t-on intérêt à légiférer pour leur donner une priorité, alors qu’ils s...

Nous parlons de la priorisation ou non des enfants sortis de l’ASE. Pour cette raison, l’avis de la commission est défavorable.

Actuellement, les allocations familiales dues au titre des enfants accueillis par l’ASE sont reversées au département, dans la mesure où celui-ci assume la charge des enfants qu’il accueille. Le juge peut toutefois décider de les maintenir à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue d...

Ce n’est pas ce que j’ai dit !